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Jurisprudence

Arrêt 1ère C.Civ - Cour de Cassation - 19/09/2018

Suite au décès d’Hassan X, ressortissant marocain, sa concubine et ses deux enfants issus d’une précédente union ont prévu une célébration religieuse dans une église catholique et une crémation de sa dépouille. La mère du défunt, sa sœur et ses frères se sont opposés à la crémation pour des raisons religieuses.
Pour résumer, les juges de la Cour de cassation iront dans le même sens que ceux de la Cour d’Appel de Limoges en rejetant le pourvoi et indiquant que la liberté d'organiser ses funérailles ne relève pas de l'état des personnes mais des libertés individuelles et que la loi du15 novembre 1887, qui en garantit l'exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français et qu'après avoir exactement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concernait l'organisation de ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités, c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le premier président a estimé que si Hassan X n'avait laissé aucun écrit pour exprimer ses volontés quant à ses funérailles, il résultait des témoignages émanant d'amis et de voisins qu'il souhaitait être crématisé, que s'il était athée, il avait néanmoins accepté que sa fille soit baptisée et qu'il disait vouloir laisser le choix à ses enfants et à sa compagne de la manière dont ils l'accompagneraient lors de son décès.

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