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DIFFICULTÉ DES ANCIENS ACTES DE CONCESSION POUR DROIT A INHUMATION

Isabelle B.
(Ville de MONTOIRE SUR LE LOIR)
 8
le 05/07/2018 à 14:27

Bonjour,

Je reprend les actes de concessions 1 par 1 et MALHEUREUSEMENT c’est du grand n’importe quoi !!! Mais avec ces actes j’ai la plupart du temps les demandes d’accrochées…. Et là commence mon histoire … Souvent demandé pour le conjoint qui venait de décédé, (sur la demande), l’acte est rédigé « pour son époux et la famille » (que faire ?) ….

**Soit effectivement il n’y a dans la sépulture que le couple et là est ce que je peux considérer la concession comme fermée à toute autre inhumation …., ? si je me fie à la demande ! est ce que elle prévaut à l’acte établi non respectueux de ce qui a été demandé ?

**Soit il y a déjà plusieurs personnes de la famille …..et là … que faire ? considéré ce qui a était écrit sur la demande et arrêter toute inhumation ou de prendre ce qu’il y a sur l’acte (mal établi) ?

Merci

  Bien cordialement,

Isabelle BC

Alerter
Mary-line W.
(Ville de SAINT REMY SUR AVRE)
 14
le 13/07/2018 à 15:49

Bonjour,


J'ai du mal à comprendre les options.

S'il y a écrit époux + famille, c'est une concession familiale donc tu ne peux en aucun cas empêcher d'autres inhumations...

L'acte est le contrat passé entre la commune et le concessionnaire,il doit être respecté.

N'hésite pas à préciser si je réponds à côté de la question

Cordialement,


Alerter
Linda M.
(Ville de LE TOUQUET PARIS PLAGE)
 3
le 13/07/2018 à 16:07

Bonjour,

Je ne comprends pas trop le sens de la question : au vu des informations écrites, c'est une concession familiale. Tu dois respecter les termes du contrat passé entre le concessionnaire et ta collectivité.

Cordialement,

Linda

Alerter
Miss cimetière
(Commune de BASSILLAC ET AUBEROCHE)
 14
le 13/07/2018 à 16:26

La concession dont tu parles est une concession familiale cela ne fait aucun doute, c'est-à-dire que les ayants-droits du concessionnaire ont tous les droits dessus jusqu'à son expiration.

S'il s'agit d'une perpétuité, cela peut durer encore longtemps tant qu'elle n'est pas en état d'abandon.

Bon week-end,

Alerter

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