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don d'une concession

Ludovic BOSTOEN
(Ville de DUNKERQUE)
 3
le 19/10/2017 à 01:43

une famille veux vendre sa concession a un tiers  a t'il le droit ?

si non comment peux t'il faire pour donner ou léguer sa concession a un tiers ?

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Lucile ANTONINI
(Ville de NANTERRE)
 8
le 19/10/2017 à 09:23

Bonjour,

On ne peut pas vendre une concession funéraire mais on peut la donner sous certaines conditions ( possible pour un membre de la famille mais pas à des tiers). Pour plus de détails voir  le site servicepublic.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12691

Cordialement ,


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Alain DUCHATEAU
(Ville de QUIMPERLE)
 4
le 19/10/2017 à 10:32

Bonjour,

Donation ou legs d'une concession du vivant du titulaire :

Il est interdit aux concessionnaires de vendre ou de rétrocéder à des tiers les terrains qui leur ont été concédés dans le cimetière pour des sépultures privées. Le titulaire d'une concession a sur l'emplacement un simple droit d'usage qu’il peut cependant céder à titre non onéreux. 

. 1) Une donation à une personne étrangère n'est possible que pour une concession qui n'a pas été utilisée (est donc exclue une concession ayant fait l'objet d'une inhumation de corps suivi d'une exhumation). 

2) Une concession déjà "utilisée" peut être transmise à un héritier par le sang, lui même pouvant désigner les personnes qui pourront y être inhumées.

Afin de légaliser la transaction, le legs fait entre un concessionnaire et ses héritiers de sang devra obligatoirement revêtir la forme d’un acte de donation passée devant notaire suivi d’un acte de substitution.

Cordialement.



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Elodie LIMPALAER
(Ville de GUIPAVAS)
 1
le 19/10/2017 à 11:12

Bonjour,


Je n'aurai pas dit mieux que le message précédent. La première vérification est de s'assurer que le concessionnaire est toujours vivant avant d'envisager les deux exceptions précédemment citées.


Cordialement,
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Ludovic BOSTOEN
(Ville de DUNKERQUE)
 3
le 20/10/2017 à 08:45

merci

  pour la confirmation a ce sujet 

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