Cimetière et concessions de PETIT QUEVILLY - Règlement de la commune
REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE PETIT-QUEVILLY
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Nous, Maire de la Commune de Petit-Quevilly,

VU : - Le Code Civil ; notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état civil

- Le Code Pénal ; notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R610-5 relatif au non respect d’un règlement

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
o Les articles L2213-7 à L2213-15
o Les articles L2223-1 à L2223-37
o Les articles R2213-1-1 à R2213-50
o Les articles R 2223-1 à R 2223-23

- La délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2004 ;

- La délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2008 ;

Le présent règlement est modifié comme suit :


ARRETONS


TITRE 1/ DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Horaires d’ouverture du cimetière

En semaine, le cimetière est ouvert au public

de 08h00 à 17h00 du 1er octobre au 31 mars – période dite d’hiver

de 08h00 à 18h00 du 1er avril au 30 septembre – période dite d’été

Les dimanches et jours fériés, l’horaire de fermeture du cimetière est de 17h00, quelle que soit la période – hiver ou été.

Article 2 : Droit des personnes à sépulture

La sépulture dans le cimetière de la commune est due :

aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles sont décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.

Peuvent également prétendre à être inhumées à Petit-Quevilly, les personnes :
qui après 10 ans de vie à Petit-Quevilly ont quitté la ville pour intégrer une maison de retraite ou un établissement hospitalier jusqu’à leur décès.
qui ont vécu à Petit-Quevilly pendant plus de 30 ans et dont les ascendants, descendants ou collatéraux directs sont inhumés à Petit-Quevilly.
célibataires sans descendants et dont les parents sont à ce jour domiciliés sur la commune

Il appartient au demandeur d’apporter les justificatifs attestant du bien fondé de sa demande.

Ont également droit à inhumation les français établis hors de France, qui n'ont pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de Petit-Quevilly (L.2223-3 CGCT)

Article 3 : Accès au cimetière

L’entrée du cimetière est interdite à toute personne qui ne s’y comporte pas avec la décence et le respect que commande la destination du lieu (personne en état d’ivresse, enfant non accompagné, personne accompagnée d’un chien ou de tout autre animal, marchand ambulant, tenue incorrecte…).

Article 4 : Circulation des véhicules

Les véhicules ne sont pas autorisés à pénétrer dans le cimetière, y compris les bicyclettes et les cyclomoteurs.

Le Maire peut accorder une autorisation de circuler dans les allées principales, aux personnes âgées de plus de 75 ans, munies d’un certificat médical de moins d’un mois justifiant le bien fondé de la demande ou aux personnes titulaires d’une carte européenne de stationnement.

Toute personne qui souhaite bénéficier de cette autorisation et qui répond aux critères ci-dessus doit en faire la demande par écrit à la Mairie, Service des Affaires Administratives et justifier de son bon droit.

Un badge lui est alors délivré moyennant le versement d’une caution dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal. Elle est restituée en échange du badge au titulaire ou à ses ayants droit.

En cas de perte ou de vol du badge, l’utilisateur doit en faire immédiatement la déclaration à la Mairie, Service des Affaires Administratives. Un badge peut lui être attribué après remise d’un nouveau chèque de caution.

Le titulaire de l’autorisation s’engage à un usage strictement personnel du badge.

La circulation des véhicules est interdite :
- Du lundi au vendredi de 12h00 à 13h30
- Les jours des fêtes religieuses des Rameaux et de la Toussaint.

L’entrée en voiture dans le cimetière est interdite dans la demi-heure qui précède une inhumation et au cours de la cérémonie.

La vitesse des véhicules est limitée à 10 km/h dans les allées du cimetière.

Les véhicules funéraires et les entreprises qui ont des travaux à réaliser dans le cimetière doivent s’adresser au gardien afin qu’il leur ouvre la barrière.

L’accès au cimetière peut être interdit à tout véhicule lorsqu’il existe un trouble à l’ordre public.

Les véhicules de particuliers doivent céder la priorité aux véhicules funéraires et aux véhicules d’entreprises et laisser libres les voies de circulation.

Les conducteurs de véhicules sont responsables des dégradations causées, notamment à la chaussée, panneaux, monuments, plantations, constructions et ornements.

Ils sont tenus d’en faire la déclaration au Service des Affaires Administratives de la Mairie et de procéder sans délai, à la réparation des dommages causés.

Toute personne qui ne respectera pas une des dispositions du présent article verra son autorisation de circuler définitivement retirée.

Article 5 : Police des funérailles, des sépultures et des cimetières

(Articles L2213-8 et L2213-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)

« Le Maire assure la police des funérailles et des cimetières ».

« Sont soumis au pouvoir de police du Maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ».

Atteintes au respect dû aux morts et atteintes aux règles d’hygiène et de salubrité :

Les personnes admises dans le cimetière doivent s’y comporter avec toute la décence et le respect dus en ce lieu.

En conséquence, il est expressément défendu :

d’escalader les grilles et le mur d’enceinte du cimetière, treillages et autres entourages de sépultures,
de monter sur les tombeaux et de pénétrer dans les chapelles, d’arracher les fleurs, arbres, arbustes ou plantes,
d’endommager les sépultures d’une manière quelconque,
d’enlever les objets déposés sur les sépultures ou de les déplacer,
de faire des inscriptions sur les monuments funéraires, les bâtiments de l’administration et les murs d’enceinte,
de circuler en dehors des allées ou des chemins pratiqués à cet effet,
de troubler d’une manière quelconque le recueillement des visiteurs ou de commettre tout acte de nature à
porter atteinte au respect dû en ce lieu,
de déposer des ordures, gravats ou déchets verts en dehors des endroits réservés à cet effet,
d’utiliser l’eau à d’autres fins que l’arrosage des fleurs et plantes et l’entretien des monuments,
de faire des quêtes et collectes de quelle que nature que ce soit, de distribuer des tracts, publicités ou écrits
quelconques,
de photographier ou filmer les sépultures sans l’autorisation préalable du Maire


Article 6 : Limites de la concession

Aucun article funéraire ou élément de décoration ne doit être placé en dehors de la surface concédée.

Les plantations sont faites, exclusivement, dans les limites du terrain concédé. Le concessionnaire doit veiller à ne planter que des arbustes dont le développement ne gênera ni le passage ni la surveillance.

Les fleurs et plantes en pot doivent respecter ces mêmes règles.

Celles qui sont reconnues non conformes aux dispositions qui précèdent sont élaguées ou abattues sans préavis par les services municipaux.

Article 7 : Vols

La Ville n’est pas responsable des vols et dégradations commis sur les sépultures.

Article 8 : choix de l’emplacement

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou son représentant.

Article 9 : opérations préalables aux inhumations

L’ouverture de la sépulture est effectuée au plus tard la veille de l’inhumation. La fosse est mise en sécurité et balisée par l’entreprise de pompes funèbres jusqu’à l’heure de l’inhumation.

L’entreprise veille à ce que les travaux effectués sur une sépulture n’endommagent ni les monuments ni les fosses voisines. Un état des lieux préalable aux travaux est réalisé en présence d’un agent du cimetière. Le même état lieux est réalisé à l’issue des travaux.


TITRE 2/ TERRAINS GRATUITS

Article 10 : Inhumation dans un terrain gratuit

Les personnes qui peuvent bénéficier de ce type d’inhumation sont celles mentionnées à l’article L2223-3 du Code général des collectivités territoriales.

Ces sépultures sont accordées à titre gratuit pour une durée de 9 ans.

Les défunts sont inhumés en fosse individuelle.

Selon l’emplacement où ils se trouvent dans le cimetière, les terrains gratuits peuvent être convertis en concession sur place, après accord du Maire.

Article 11 : Reprise d’un terrain gratuit

A l’expiration du délai de rotation fixé à 9 ans, le Maire peut décider la reprise des terrains gratuits. Cette décision, prise par arrêté municipal, est portée à la connaissance du public par voie d’affichage.

La Ville peut à sa convenance décider la reprise fosse par fosse ou par secteur d’inhumations.

Elle peut ensuite disposer du terrain pour y fonder de nouvelles sépultures. Les ossements qui s’y trouvent sont remis dans l’ossuaire conformément à la réglementation.


TITRE 3/ CONCESSIONS DE TERRAIN

Article 12: Concessions

Par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2004, la durée des concessions est fixée à 15 ou 30 ans.

Les concessions sont de une ou deux places.

Un emplacement ne peut recevoir qu’un seul mode d’inhumation, soit en caveau soit en pleine terre.

Article 13 : Acquisition

Les achats d’avance de concessions ne sont pas autorisés dans le cimetière communal à l’exception :
- des personnes âgées de plus de 60 ans et résidant à Petit-Quevilly depuis au moins 10 ans à la date de la demande
- des personnes âgées de plus de 60 ans qui ont quitté Petit-Quevilly après y avoir résidé plus de 10 ans pour intégrer une maison de retraite ou un établissement hospitalier.
- des personnes âgées de plus de 60 ans qui ont vécu à Petit-Quevilly pendant plus de 30 ans et dont les ascendants, descendants ou collatéraux directs sont inhumés à Petit-Quevilly.

Il appartient au demandeur d’apporter les justificatifs attestant du bien fondé de sa demande.

Pour ces achats d’avance, il sera est fait application des durées indiquées à l’article 12 du présent règlement aux conditions tarifaires fixées pour les concessions par délibération du Conseil Municipal sans possibilité de choisir la localisation de l’emplacement.

Des emplacements peuvent être concédés dans le cimetière pour y fonder des sépultures appelées « concessions ». Elles ne peuvent être accordées qu’aux personnes ayant droit à sépulture dans le cimetière de la Ville. Les demandes sont présentées au service des Affaires Administratives de la Mairie.

Les concessions sont accordées moyennant le versement d’une somme dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal. Le paiement de ladite somme est effectué immédiatement, en une seule fois, et ce avant le service d’inhumation.

L’acte de concession dressé par le Maire ne peut être établi qu’au nom d’une seule personne physique.

Lors de la demande de concession, le requérant doit en préciser la nature :

concession individuelle : seule la personne nommément désignée dans l’acte peut y être inhumée à l’exclusion de toute autre personne.

concession nominative : seule la personne décédée et une autre nommément désignée dans l’acte peuvent être inhumées dans cette sépulture.

concession familiale : seule la personne décédée et un autre membre de la famille (non nommément désigné) peuvent être inhumés dans cette concession. L’acte doit comporter la mention « ultérieurement un autre membre de la famille ».

Article 14 : Taxes

Dans les emplacements concédés, un droit de superposition est perçu pour toute personne inhumée après la première. Sans préjudice de toutes autres taxes ou redevances en vigueur ou à intervenir, il s’applique également aux reliquaires et urnes funéraires.

Ce droit est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Article 15 : Renouvellement

Les concessions sont renouvelables indéfiniment à l’expiration de la période de validité au tarif en vigueur, au moment du renouvellement. Ce dernier prend effet à compter du jour suivant la date d’expiration.

Pour pouvoir procéder à une inhumation dans une concession dont l’expiration intervient dans un délai inférieur à 5 ans, le concessionnaire ou ses ayants droits doivent procéder à son renouvellement aux conditions stipulées ci-dessus.

Concession non renouvelée :
En cas de non renouvellement dans les 2 ans à compter de l’expiration de la concession, il est procédé à sa reprise et le terrain fait retour à la Mairie.
Les familles sont mises en demeure par voie d’affichage, d’enlever les signes funéraires avant le début des travaux.

Concession en état d’abandon :
La décision de reprise des terrains concédés en état d’abandon est prise par arrêté municipal selon la réglementation en vigueur et portée à la connaissance du public par voie d’affichage.

Article 16 : Rétrocession

Le titulaire d’une concession libre par suite d’exhumation, peut en demander la rétrocession à la commune s’il reste plus de 5 ans à courir avant son expiration. La concession doit être libre de tout corps et tout monument funéraire.

Un remboursement est effectué au prorata temporis.


TITRE 4/ INHUMATIONS

Article 17 : Autorisation de fermeture de cercueil et d’inhumation

Toute inhumation ne peut avoir lieu que lorsque l’autorisation de fermeture de cercueil et le permis d’inhumer ont été délivrés par l’Officier d’état civil.

Ces documents doivent être présentés au gardien du cimetière, avant qu’il ne soit procédé à l’inhumation.

Article 18 : Déroulement des cérémonies d’inhumation

Toute inhumation doit faire l’objet d’une demande auprès des services de la Mairie. Aucune inhumation n’a lieu les samedis après 11h00, les dimanches et jours fériés.

En semaine, le dernier convoi est autorisé à pénétrer dans le cimetière, au plus tard, une heure avant l’heure de fermeture.


TITRE 5/ EXHUMATIONS

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux exhumations administratives.

Article 19 : Autorisation

L’autorisation d’exhumer un corps est délivrée par les services municipaux au vu d’une demande écrite formulée par le plus proche parent du défunt et avec l’accord du concessionnaire.

L’exhumation peut être demandée en vue du transfert du corps vers un autre cimetière ou une autre concession du même cimetière ou de sa réinhumation dans la même concession après exécution de travaux.

Article 20 : Conditions d’exhumation

Elles ont lieu avant l’ouverture du cimetière au public, en présence du Commissaire de Police chargé de surveiller les opérations, du représentant du Maire et de la famille du défunt ou de son mandataire.

Les opérations d’exhumation peuvent avoir lieu en semaine, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

Pour des raisons de salubrité (sauf exceptions), les exhumations ne sont pas pratiquées durant les mois de juillet et d’août.

Le gardien du cimetière veille, à ce que toutes les précautions soient prises par les fossoyeurs pour ne pas mettre à découvert les corps inhumés dans les sépultures voisines.
Il assiste aux opérations de réinhumation ou de départ de corps éventuels.

Les frais d’exhumation sont à la charge des familles.


TITRE 6/ TRAVAUX DANS LE CIMETIERE

Article 21 : Demandes et autorisations

Tous les travaux dans le cimetière doivent être demandés par écrit au moins 48 heures à l’avance et faire l’objet d’une autorisation préalable du Maire.
Ils sont exécutés en présence du gardien du cimetière, et ne doivent en aucun cas être réalisés :

le samedi après 11h30
le dimanche
les jours fériés

Article 22 : Repose de monument

Les monuments démontés par les entreprises de marbrerie ou de Pompes Funèbres peuvent être entreposés provisoirement dans le cimetière, à l’endroit strictement prévu à cet effet. A défaut de place disponible, les entreprises doivent les emporter et se charger de leur conservation.

La repose des monuments doit impérativement être effectuée selon le cas :
inhumation dans un caveau : après scellement de la dalle
inhumation en pleine terre : dans un délai maximum d’un an



Au delà du délai imparti, les services municipaux mettront en demeure les entreprises de retirer les monuments entreposés.

Article 23 : Sécurité

Toute entreprise intervenant à l’intérieur du cimetière doit assurer la sécurité de son personnel et veiller à ce que le domaine public et les sépultures ne soient pas mis en danger. L’entrepreneur est responsable des dégâts commis au cours des travaux. Il est tenu de faire enlever les gravats, débris et autres déchets.

Les entreprises de pompes funèbres procèdent aux étayages nécessaires pour éviter l’éboulement de la fosse et la dégradation des sépultures adjacentes.


TITRE 7/ DESTINATION DES CENDRES

CHAPTITRE 1 : JARDIN DU SOUVENIR

Article 24 : Dispersion des cendres

La dispersion des cendres, assimilée à une inhumation, doit être demandée par écrit par le plus proche parent du défunt au moins 48 heures à l’avance et les modalités d’autorisation sont identiques à celles appliquées aux inhumations.

Elle est soumise à autorisation du Maire et se fait en présence du gardien du cimetière.

Seules les cendres de personnes qui ont droit à inhumation sur la commune peuvent être dispersées dans le jardin du souvenir.

Article 25 : Gravure

Les familles qui souhaitent que le nom du défunt dont les cendres ont été dispersées soit gravé sur la plaque en marbre prévue à cet effet, doivent en faire une demande écrite au Maire.

La gravure est exécutée par un marbrier mandaté par les services municipaux suivant un modèle déterminé.

Les frais de gravure sont à la charge des familles.

Article 26 : fleurs et ornements funéraires


Est autorisé, le dépôt de plantes arbustives naturelles d’une hauteur maximale de 25 cm, sur la bordure en briques longeant l’espace de dispersion.

Le dépôt d’ornements funéraires (vases, plaques commémoratives, objets…) est interdit dans le jardin du souvenir.

Il est interdit de déposer des objets, fleurs ou plantes dans l’espace réservé à la dispersion des cendres.

Les plantes fanées et les ornements funéraires non autorisés sont retirés immédiatement par les services municipaux.


CHAPITRE 2 : CONCESSION DE TERRAIN

Article 27 : Dépôt des urnes cinéraires

Aux conditions indiquées à l’article 2, les familles ont la possibilité de déposer les urnes dans les sépultures ou de les sceller sur les monuments funéraires. Deux urnes au maximum peuvent être scellées sur un monument sous réserve de la volonté manifestée par le concessionnaire.

CHAPITRE 3 : COLUMBARIUM

Article 28: Droit d’occupation

Les urnes contenant les cendres des personnes ayant droit à inhumation dans le cimetière peuvent être déposées dans une case du columbarium.

Les cases sont concédées à toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt.

Une case peut recevoir jusqu’à 4 urnes dans la limite de la dimension de la case et de l’urne. Les familles doivent veiller à ce que la dimension et la hauteur de l’urne permettent son dépôt.
La municipalité ne peut être tenue responsable si le dépôt d’une urne ne pouvait se faire pour de telles raisons.

L’emplacement est désigné exclusivement par le Maire.

Le dépôt d’une urne est effectué par une entreprise de pompes funèbres désignée par la famille et en présence du conservateur du cimetière.

Article 29 : Durée d’occupation :

• 15 ans
• 30 ans

Les tarifs d’achat de concession sont fixés par délibération du conseil municipal.

Le règlement s’effectue en une seule fois avant le dépôt de l’urne.

Article 30 : Travaux

Tous les travaux sont soumis à autorisation préalable du Maire et réalisés sous la surveillance de son représentant. Aucune urne ne peut être déplacée du columbarium sans une autorisation préalable du Maire.

Article 31 : Renouvellement et reprise

Les procédures et modalités de renouvellement et de reprise sont identiques à celles des concessions en pleine terre et caveaux.

En cas de reprise de la case par la commune, les cendres sont dispersées dans le jardin du souvenir et l’urne est détruite, conformément à la réglementation.

Article 32 : Plantations et ornements funéraires

Le dépôt de fleurs et plantes naturelles au pied du columbarium est autorisé uniquement le jour de la cérémonie.

Les services municipaux se réservent le droit de retirer les plantes et fleurs fanées sans préavis aux familles.

Il est strictement interdit de déposer des ornements funéraires (fleurs artificielles, plaques, objets…) au pied du columbarium. Ces objets sont retirés sans préavis par les services municipaux.

Article 33 : Les plaques de fermeture

Chaque case est fermée par une porte en granit fournie par la ville.

La gravure des mémoires est réalisée à la charge des familles par un marbrier choisi par le concessionnaire.

Les gravures sont soumises préalablement à autorisation du maire.

Article 34 : Arrêté n° 2010/310 du 17/11/2010

L’arrêté en date du 17 novembre 2010 portant réglementation dans le cimetière est abrogé.
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