Cimetières et concessions de Saint-Yrieix-Sur-Charente - Règlement de la commune
Nous, Maire de la ville de Saint-Yrieix-sur-Charente,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants et L.2223-1 et suivants.
Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.
Vu la loi N°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et ses décrets consécutifs,
Vu le code de l’environnement article R.581-22,
Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.
Vu le Code civil articles L.78 et suivants.

ARRETONS


SECTION 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Objet :

Le présent arrêté a pour objet la règlementation du cimetière de la ville de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 266/99 du 23 décembre 1999.

Article 2. Horaires d’ouverture du cimetière :

Horaire d’hiver : du 6 novembre au 31 mars de 09h00 à 17h30
Horaire d’été : du 1 avril au 5 novembre de 09h00 à 19h00

Article 3. Droit à l’inhumation :

La sépulture dans le cimetière de la ville est due :
1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune ;
2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune ;
3. Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective

Article 4. Affectation des terrains :

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou des agents désignés par lui à cet effet.

Les terrains du cimetière comprennent :

? Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concessions. La mise à disposition du terrain s’effectue gratuitement pour une durée de 30 ans.
? Les concessions pour fondation d’une sépulture privée.
? Les cases du columbarium.


Article 5. Accès et comportement des personnes pénétrant dans le cimetière :

5.1 Accès et comportement des personnes :

L’entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant des personnes malvoyantes, ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Sont également interdits dans le cimetière :

- Les cris, les conversations bruyantes, les disputes, la diffusion de musique et les chants en dehors de toute cérémonie.
- Le fait d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures.
- Le dépôt d’ordure en dehors des containers.
- Le fait de jouer, boire ou manger.
- La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l’administration.
- Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.

Les personnes admises dans le cimetière (y-compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositifs ou qui par leur comportement manqueraient de respect à la mémoire des morts seraient invitées à quitter le cimetière.

En dehors des affichages légaux apposés par la mairie, toute publicité, tout affichage, sont interdits sur les murs du cimetière tant à l’intérieur qu’à l’extérieur.

5.2 Accès des véhicules :

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclette…) est interdite à l’exception :

- Des fourgons funéraires.
- Des véhicules techniques municipaux.
- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux.

- Des véhicules des personnes disposant d’une autorisation écrite d’accès accordée par le maire. Cette autorisation est délivrée aux personnes ayant fourni :

. Soit une carte d’invalidité.
. Soit une carte précisant « Station debout pénible ».
. Soit de réelles difficultés à se déplacer.

La vitesse des véhicules autorisés ne pourra dépasser 10 km/h.

L’accès du cimetière restera toutefois interdit à tous les véhicules professionnels (exception faite pour ceux des services municipaux) tous les jours de 12 h 15 à 13 h 30 ainsi que la journée entière des dimanches et jours fériés.

Le stationnement se fera dans les emplacements réservés à cet effet, à l’extérieur du cimetière.


SECTION 2 – CONCESSIONS

Article 6.Attribution des concessions :

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s’adresser au bureau de l’état civil de la mairie.
Les chèques relatifs à l’acquisition des concessions devront être libellés à l’ordre du Trésor Public. Dès la signature de l’acte de concession, le concessionnaire devra acquitter les droits au tarif en vigueur dans les huit jours suivant la signature.

Article 7. Types de concessions :

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

- Une concession familiale. Peuvent y être inhumés : le ou les concessionnaire(s), les conjoints et leurs enfants (sauf volonté contraire expresse du concessionnaire), les ascendants, les descendants, les enfants adoptifs, les collatéraux (frère, tante, oncle, neveux…), les alliés (membre de la belle famille), et toute personne ayant une attache de liens spécifiques. Il est toutefois possible d’exclure, par un écrit transmis à la mairie, un ayant droit direct.

- Une concession collective destinée aux personnes désignées sur l’acte de concession, quelles soient ou non de la famille.

- Une concession individuelle destinée au seul concessionnaire. Concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée.

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n’aura aucun droit de vendre ou rétrocéder à des tiers le terrain concédé.

Dans une concession de famille, si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritier, et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune autre inhumation ne sera autorisée dans sa concession. A échéance, elle sera reprise par la commune.

Choix de la durée :

Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 30 ans. La superficie du terrain accordé est de 4 ou 6 m2.

Les concessions de cases dans le columbarium sont acquises pour des durées de 30 ans. Elles peuvent recevoir jusqu’à 4 urnes.

Ces durées peuvent être modifiées par délibération du conseil municipal.

Article 8. Droits et obligations du concessionnaire :

Le contrat de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale.
La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation et secondairement, à la suite d’inhumation(s) dans une concession familiale ou collective, au dépôt d’urnes cinéraires.

Dans le délai maximum de 6 mois à partir de la date de l’acte de concession, chaque terrain concédé devra être entouré d’une bordure (en pierre de taille ou en béton) ou couvert d’un monument funéraire ou de graviers blancs en cas d’achat de concession en avance.

Les concessionnaires sont tenus de maintenir constamment en bon état de solidité les monuments et signes funéraires érigés sur les terrains concédés ainsi que les caveaux. Il est nécessaire de déposer en mairie une demande d’autorisation écrite de travaux pour construire, reconstruire ou réparer les monuments funéraires.

La commune pourra faire enlever les objets funéraires dont le mauvais état d’entretien pourrait être la cause d’accident. En cas de péril, la ville fera exécuter les travaux d’office, aux frais des contrevenants.

Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Les plantations et les signes funéraires devront toujours être disposés de manière à ne pas gêner le passage. La plantation d’arbre ou d’arbuste est interdite.

En cas de changement d’adresse, le concessionnaire ou à défaut ses ayants droit est tenu d’informer la ville de ses nouvelles coordonnées.

Article 9. Renouvellement des concessions :

Les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement, dans l’année qui précède ou dans les deux années qui suivent l’expiration.

La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale. Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l’acte de renouvellement.

Il ne sera pas admis de renouvellement lorsque la concession présente un caractère d’abandon ou, dans le cas d’une concession dans le cimetière classique, si la semelle de monument n’a pas été posée.

Dans ce cas, le concessionnaire qui désire le renouvellement de sa concession devra joindre à sa demande l’attestation d’un entrepreneur de son choix, certifiant qu’il s’engage, par ordre de la famille, à remettre les lieux en état ou à effectuer l’entourage mentionné ci-dessus.

Article 10. Rétrocession :

Le concessionnaire, acquéreur de la concession, pourra rétrocéder à la ville une concession avant son échéance à condition :
- qu’elle soit libre de toute inhumation.
- que le terrain soit libre de tout caveau ou monument. Néanmoins, lorsque la concession comporte un caveau ou une construction, la mairie se réserve le droit d’autoriser le concessionnaire à laisser ce caveau ou cette construction à titre gratuit.

Toutes les concessions accordées antérieurement, pourront être rétrocéder mais uniquement à titre gratuit.

Article 11. Reprise des concessions non renouvelées :

Lorsque les concessions ne sont pas renouvelées dans un délai de deux ans après leur expiration, la ville de Saint-Yrieix sur Charente se réserve le droit d’en disposer à sa convenance, dans le respect de la règlementation en vigueur.

La ville de Saint-Yrieix sur Charente disposera également du monument éventuellement érigé sans compensation financière.

Les restes des personnes inhumées seront déposés dans l’ossuaire selon la procédure définie par la règlementation.

Article 12. Reprise de concessions de plus de 30 ans en état d’abandon :

Si une concession (concession délivrée pour un temps déterminé ou concession perpétuelle) a cessé d’être entretenue après une période de quinze ans à compter de son attribution et de
trente ans pour une concession perpétuelle, et qu’aucune inhumation n’y a été effectuée depuis dix ans, et si cet état d’abandon est nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière, le Maire pourra mettre en œuvre la procédure de reprise pour état d’abandon régie aux articles L.2223-17 à L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23 du Code Général des Collectivité Territoriales.
Les restes mortuaires trouvés dans la concession seront déposés dans un reliquaire puis dans l’ossuaire communal. Les noms des personnes décédées seront inscrits dans un registre tenu à la disposition du public.

SECTION 3 – INHUMATIONS EN CIMETIERE CLASSIQUE

Article 13. Opérations préalables aux inhumations :

L’ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l’inhumation après présentation au maire de tous les documents nécessaires par les familles. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu’au dernier moment précédant l’inhumation.

Les ayants-droit du fondateur sont toujours tenus au respect des volontés de ce dernier quant à l’affectation de la concession, ce qui sera vérifié par le service des cimetières.

Article 14. Inhumation :

Une concession expirant dans moins de 2 ans au moment de l’inhumation doit être renouvelée.

14.1 En pleine terre :

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entourée de bastaings pour consolider les bords au moment de l’inhumation. Chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière de 0,80 m de large, 2 m de long et 1,50 m de profondeur minimum pour une inhumation, avec un vide sanitaire de 1 m est obligatoire, cette fosse sera ensuite remplie de terre bien foulée.

Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser des emplacements libres, vides.

L’utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.

La plantation d’arbres ou arbustes est interdite.

14.2 Dans un caveau :

Il ne peut être mis dans un caveau qu’un nombre de corps égal au nombre de cases déclarées à la construction, exception faite de la case sanitaire de 0,40 m qui pourra recevoir des urnes cinéraires. La « réunion de corps » dans une même case, de corps inhumés depuis plus de dix ans dans ce caveau est possible (voir chapitre exhumations).
Les cercueils placés dans un caveau devront être séparés les uns des autres par une étagère.


Article 15. Période et horaire des inhumations :

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu le dimanche, les jours fériés ainsi que le 1 novembre (Toussaint).
Un convoi funéraire ne pourra pas se présenter moins d’une heure avant la fermeture des portes du cimetière.


SECTION 4 – INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

Article 16. Conditions d’inhumations en pleine terre :

Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière de 0,80 m de large, 2 m de long et à 1,50 m de profondeur minimum, un vide sanitaire de 1 m est obligatoire ; cette fosse sera ensuite remplie de terre bien foulée.

Article 17. Reprise des parcelles :

A l’expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle.
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage.
A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d’un délai d’un mois pour faire enlever les signes funéraires et monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures concernées.
A l’expiration de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l’utilisation des éléments funéraires qui n’auraient pas été enlevés par les familles.

L’exhumation des corps pourra alors intervenir.
Les restes mortels ainsi que les biens de valeur, qui seraient trouvés, seront réunis dans un reliquaire scellé. Les reliquaires seront inhumés dans l’ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés.

SECTION 5 – REGLES RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES

Article 18. Caveaux provisoires :

Les caveaux provisoires peuvent recevoir pour une durée maximale de 6 mois, les corps en attente d’être transportés en dehors de la commune ou les corps des personnes pouvant bénéficier d’une sépulture dans le cimetière.

Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande, avec précision de la durée du dépôt du corps, présentée par la personne ayant qualité.
Le cercueil devra être déposé à l’intérieur d’une housse d’exhumation.

Si la durée du dépôt doit excéder six jours, le corps est placé dans un cercueil hermétique. La case où est déposé le cercueil est refermée et maçonnée immédiatement après le dépôt.

Si au cours du dépôt le cercueil donne lieu à des émanations dangereuses pour la santé publique, le maire peut ordonner l’inhumation en terrain commun ou l’incinération, aux frais de la famille après que celle-ci ait été prévenue.

L’enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.


SECTION 6 – REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS


Article 19. Demande d’exhumation :

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l’accord préalable du Maire.
Le demandeur devra fournir la preuve de la ré-inhumation (exemple : attestation de cimetière d’une autre commune).
Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.

La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les autres ayants droits du défunt concerné, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les tribunaux.

Article 20. Exécution des opérations d’exhumation :

Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin.
Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, et en présence d’un fonctionnaire de police délégué à cet effet.
L’ouverture de la fosse a lieu la veille de l’exhumation, les familles feront enlever les objets et signes funéraires 48 heures à l’avance.

Article 21. Mesures d’hygiène :

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation.
Avant d’être manipulés, les cercueils et extraits des fosses seront arrosées avec une solution désinfectante.
Les bois de cercueil seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès verbal d’exhumation.

Article 22. Modalités d’exhumation :

Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu’un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.

Ce reliquaire sera soit ré inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit incinéré, soit déposé à l’ossuaire.

Article 23. Réductions de corps :
Pour les motifs tirés de l’hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.
La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée de l’ensemble des ayants droit du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d’identité et de la preuve de leur qualité d’ayants droit (livret de famille par exemple…).


Article 24. Cercueil hermétique :

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.


Article 25. Abandon de sépulture :
Lorsqu’une sépulture est abandonnée après exhumation du dernier corps, les familles sont tenues de récupérer tous les objets funéraires (vases, céramiques, crucifix…) qui y étaient déposés. Les familles produiront un titre d’abandon daté et signé.

SECTION 7 – REGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM

Article 26. Les columbariums :

Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires pour les personnes décédées à Saint-Yrieix sur Charente ou domiciliées à Saint-Yrieix sur Charente.

Les cases du columbarium ne seront pas attribuées à l’avance. Elles seront attribuées au plus tôt au moment de la demande de crémation pour une durée de 30 ans, renouvelable, au prix en vigueur.

Lorsqu’une case se retrouvera vide à la suite d’un retrait d’urnes avant l’échéance de la concession ; la ville en reprendra la libre disposition sans aucune contrepartie financière. Les familles produiront un titre d’abandon daté et signé.

Le dépôt ou le retrait des urnes est assuré sous le contrôle des pompes funèbres après autorisation écrite du Maire.

Elles peuvent accueillir des gravures sur des plaques scellées sur les portes après autorisation de travaux. Les portes, étant propriété de la commune, ne peuvent en aucun cas être retirées, ou sinon, elles devront être remplacées aux frais du titulaire de la concession.

Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après la date d’expiration de la concession.

SECTION 8 – JARDIN DU SOUVENIR

Article 27. Généralités :

Un espace destiné à la dispersion des cendres, sans urne ou dans une urne biodégradable, est aménagé.
Cette dispersion ne peut être effectuée dans aucun autre lieu public du cimetière, ni sur le terrain commun, ni sur les espaces concédés.

Les familles peuvent faire déposer les cendres des personnes incinérées dans l’espace réservé à cet effet.

Chaque cérémonie devra être organisée en concertation étroite avec la mairie lors de la remise de la fiche de renseignements concernant le défunt.

Article 28. Conséquences du dépôt :

Le dépôt de cendres au jardin du souvenir implique l’abandon, sans possibilité de récupération des reste funéraires, ainsi que la renonciation à la pose de plaques, de végétaux, à la gravure de textes ou à la confection de toute autre forme d’expression destinée à rappeler la mémoire du défunt.

Article 29. Exhumation :

L’inhumation étant réalisée sans urne ou dans une urne biodégradable, l’exhumation des restes funéraires dispersés dans le jardin du souvenir est impossible.




Article 30. Règles à respecter :

Le dépôt sur le jardin du souvenir de fleurs, de gerbes ou de couronnes est autorisé le jour de la cérémonie. Ces ornements seront enlevés après 30 jours maximum par la famille.

Les ornements et décors funéraires en plastique, verroterie ou faits d’un autre matériau durable ne sont pas autorisés. Ils seront enlevés par les services municipaux.

Article 31. Registre des inhumés :

Un registre, sur lequel figureront les noms patronymiques et prénoms usuels, les dates et lieux de naissance et de décès du défunt dont les cendres ont été ensevelies, sera conservé en mairie. Il pourra être consulté sur place par toute personne qui en fera la demande.

SECTION 9 – OSSUAIRE

Article 32. Ossuaire :

Un emplacement appelé ossuaire est aménagé dans le cimetière municipal afin de recevoir les restes des corps inhumés retirés des fosses en terrain commun après expiration du délai de cinq ans, ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions dont la durée est expirée et qui n’ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après constat d’abandon.

SECTION 10 – REGLES RELATIVES AUX TRAVAUX

Article 33. Autorisation de travaux :

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux par le maire.

- Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.

- Les interventions comprennent notamment : la pose d’une pierre tombale, la construction d’un caveau ou d’une fausse case, la pose d’un monument, la rénovation, l’installation d’étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, l’ouverture d’un caveau, la pose de plaques sur les cases du columbarium, la pose et le scellement d’urnes sur des pierres tombales, creusement et comblement de fosse, gravure d’inscriptions…

- Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d’un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.
Dans le cas ou la demande n’est pas faite par le concessionnaire initial, l’entreprise devra transmettre à l’administration la preuve de la qualité d’ayants droit par la personne qui demande les travaux.

Article 34. Vide sanitaire :

Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d’une hauteur d’un mètre au minimum.


Article 35. Travaux obligatoires :

L’acquisition d’une concession à l’avance implique obligatoirement l’aménagement de cette dernière. Un entourage en pierre ou béton et un lit de graviers peuvent suffire pour garantir la bonne tenue des concessions.

Article 36. Constructions des caveaux, dimensions maximales :

Pour les concessions simples :
Terrain de 2,50 m sur 1,20 m + 0,20 m de passe pieds de chaque côté soit 4 m2
Caveau : longueur (L) entre 2 m et 2,30 m, largeur maximum (l) : 1 m
Pierre tombale : L : jusqu’à 2,30 m, l : jusqu’à 1,20 m
Semelle : L : 2,50 m, l : 1,20 m
Stèle : hauteur maximum de 1 m

Pour les concessions doubles :
Terrain de 2,50 m sur 2 m + 0.20 m de passe pieds de chaque côté soit 6 m2
Caveau : longueur (L) entre 2 m et 2,30 m, largeur maximum (l) : 2 m
Pierre tombale : L : jusqu’à 2,30 m, l : jusqu’à 2 m
Semelle : L : 2,50 m, l : 2 m
Stèle : hauteur maximum de 1 m

Les passe-pieds seront obligatoirement en granit flammé ou béton bouchardé.

Article 37. Inhumation et scellement d’urnes :

Le concessionnaire (ou ses ayants-droit) peut faire placer dans le caveau des urnes cinéraires (autant que le caveau le permet). Ce droit existe également pour les concessions en pleine terre.

En revanche, une urne ne peut être déposée dans un cercueil lors de la mise en bière. En aucun cas des cendres ne pourront être dispersées sur une concession.

Les demandes de scellement devront être déposées au moins 48 heures à l’avance. L’autorisation du scellement d’une urne sur un monument funéraire implique l’accord exprès de tous les titulaires de la sépulture.

Les opérations de scellement doivent être opérées sous le contrôle de l’administration communale.
Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols et détériorations.

Article 38. Période de travaux :

A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes : samedis, dimanche, jours fériés.

Article 39. Déroulement des travaux :

Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par le service du cimetière de la commune même après l’exécution des travaux.
Dans le cas où malgré les indicateurs et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux.
La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d’office par l’administration municipale aux frais de l’entreprise contrevenante.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines. Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l’exécution des travaux.

Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.

Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

Il est interdit de déplacer ou d’enlever les signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l’autorisation des familles intéressées ainsi que celle du gardien du cimetière.

En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l’administration aux frais des entreprises défaillantes.

Article 40. Pompage des eaux souillées :

Toutes les eaux souillées qui seront pompées dans une fosse devront être évacuées vers un centre de retraitement spécialisé. En aucun cas ces eaux ne pourront être déversées dans le cimetière ou ses alentours.

Article 41. Outils de levage :

Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 42. Achèvement des travaux :

Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille.
Les entreprises aviseront le Maire ou son représentant de l’achèvement des travaux.
Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations qu’ils auraient commises.
Le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur.
Les excavations seront comblées de terre.

Article 43. Exécution du règlement intérieur :

Le présent règlement entre en vigueur le 1 mars 2017. Il abroge le précédent règlement intérieur.
Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel communal et les contrevenants poursuivis devant les Juridictions compétentes.
La Directrice Générale des Services de la ville, les agents de la police municipale et les agents des services techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application du présent règlement et des mesures de police qui y sont prescrites.

Un extrait du règlement sera affiché à la porte du cimetière. Le présent règlement sera consultable en Mairie (service de l’Etat-Civil) ainsi que sur le site internet (www.saintyrieixsurcharente.fr). Une ampliation sera transmise au sous-préfet ainsi qu’aux divers services de Pompes Funèbres locaux.


Fait à Saint-Yrieix, le 1 mars 2017

Le Maire,
Denis DOLIMONT.
Règlement des cimetières

Règlement municipal des cimetières de la ville de Saint-Yrieix-Sur-Charente

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