Bonjour
Dans le cadre de la loi de finances 2021, l’assemblée nationale a voté, le 17 décembre 2020, la suppression définitive des taxes funéraires.
Article 121 de la lois de finances 2021
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L'article L. 2223-22 est abrogé ;
2° Le 9° du b de l'article L. 2331-3 est abrogé.
Le Président de la République a promulgué cette loi le mardi 29 décembre 2020.
les taxes funéraires.ne seront plus appliquées en 2021 !
Cordialement.
Alain DUCHATEAU
Conservateur de cimetière de la ville de Quimperlé