> Forum

Taxes funéraires

La LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit à partir du 1er janvier 2021, la suppression des taxes funéraires suivantes : la taxe d'inhumation, la taxe de crémation et la taxe sur les convois funéraires.

« La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2223-22 est abrogé ; 2° Le 9° du b de l’article L. 2331-3 est abrogé »
(ce dernier point prévoyait -avant son abrogation-, parmi les recettes fiscales de fonctionnement des communes,- « le produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations prévus à l’article L.2223-22 du CGCT ».

Bienvenue sur le forum de discussion spécialisé dans la gestion des sites funéraires et réservé aux collectivités.
Nous vous rappelons que les discussions engagent leurs auteurs et en aucun cas la société Gescime.

Vous êtes nouveau sur le forum, inscrivez-vous ici.

Généralités et Aménagements du cimetière

La concession funéraire : droits et obligations

Les différents modes d'inhumation

Les mouvements de corps

Le statut des cendres, la crémation et le site cinéraire

Les différentes procédures de reprise et la procédure de mise en péril

La police des funérailles et des cimetières

Les sépultures militaires et les carrés militaires

Retour d'expérience

Les insolites