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Décret du 17 avril 2019

Décret du 17 avril 2019 relatif à la dérogation au principe de la mise en bière d’un seul corps dans chaque cercueil

Le code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel il n’est admis qu’un seul corps dans chaque cercueil.

Un décret du 17 avril vient modifier l’article R. 2213-16 du code général des collectivités territoriales qui prévoit déjà une dérogation au principe d’unicité des corps dans les cercueils, dans le cadre de grossesses multiples, afin d’harmoniser la terminologie, en supprimant toute référence aux enfants « mort-nés », et de lever certaines incertitudes sur la possibilité pour une famille de procéder à une mise en bière commune des enfants nés viables ou non, vivants ou non.

L’article R. 2213-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps :

1° De plusieurs enfants sans vie d'une même mère ou enfants nés vivants puis décédés après l'accouchement ;

2° De la mère et d'un ou plusieurs de ses enfants sans vie ou nés vivants puis décédés après l'accouchement.

Le 1° et 2° ne sont applicables que si le premier décès intervient au plus tard au moment de l'accouchement ou peu de temps après et que le dernier décès intervient avant la fin du délai légal d'inhumation ou de crémation suivant le premier décès. »

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