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Procédure d'abandon

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a réduit à un an (au lieu de 3 ans) le délai entre les deux procès-verbaux prévus à l’article L.2223-17 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de la procédure de reprises de concessions réputées en état d’abandon.

Les modalités d’application seront précisées dans un prochain décret. Il semble, toutefois, que ce délai réduit ne s’applique que pour les nouvelles procédures à venir ; la loi n’étant pas rétroactive et les procédures en cours ayant créé des droits en faveur des familles (droits qui ne pourraient pas valablement être remis en cause par ces nouvelles dispositions).

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