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Abandon d'une concession

JessicaT
(Commune de SAINT-ANDRE-DES-EAUX)
 2
le 05/09/2022 à 15:10

Bonjour,

Lorsqu'une partie des ayants-droits ne souhaitent pas renouveler une concession et souhaite renoncer à celle-ci, quelles documents sont officiels pour que la renonciation soit valide ? est-ce qu'un courrier manuscrit + carte d'identité suffisent? 

merci par avance, 

cordialement

Jessica TOUGERON

Alerter
Mary-Line W
(Ville de SAINT REMY SUR AVRE)
 31
le 05/09/2022 à 15:27

Bonjour,

Si je comprends bien la concession est échue  ? En ce cas si aucun ayant droit ne la renouvelle, la commune peut la reprendre après la date d'échéance sans autre démarche que celle d'avoir pu avertir la famille de la nécessité du renouvellement.

Conclusion si l'autre partie des ayants droits la renouvelle il n'y a rien à faire pour les autres il suffit d'une personne.


Cordialement,
Alerter
JessicaT
(Commune de SAINT-ANDRE-DES-EAUX)
 2
le 05/09/2022 à 15:39

Bonjour,

oui la concession est échue, mais quand certains des ayants-droits renoncent à son "statut d'ayant-droit", ai-je besoin d'un courrier manuscrit ?

merci pour votre réponse en tout cas,

cordialement
Alerter
Mary-Line W
(Ville de SAINT REMY SUR AVRE)
 31
le 05/09/2022 à 15:59

S'ils veulent effectivement renoncer à leurs droits et obligations, à part un acte notarié, je ne vois pas bien quelle valeur aurait une "déclaration d'abandon" prévue par aucun texte de loi.  

Dans les textes que je trouve (jurisprudences notamment) il semble clair que :"elles peuvent faire l'objet d'une donation entre vifs si l'acte administratif accordant la concession et le règlement municipal ne l'interdisent pas. Dans ce cas, s'agissant d'un droit réel immobilier, l'acte de donation doit être établi devant notaire en application de l'article 931 du code civil." Et :" L'un des cohéritiers peut renoncer à ses droits sur la concession. Une telle renonciation doit être reçue par acte notarié non pour sa validité mais pour son efficacité"

Alerter

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