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Abrogation des taxes funéraires

Véronique P.
(Modérateur société Gescime)
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le 14/04/2021 à 14:42

Dans le cadre de la loi de finances 2021, l’assemblée nationale a voté, le 17 décembre 2020, la suppression définitive des taxes funéraires.


Article 121 de la lois de finances 2021

La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

      1° L'article L. 2223-22 est abrogé ;

      2° Le 9° du b de l'article L. 2331-3 est abrogé.


Le Président de la République a promulgué cette loi le mardi 29 décembre 2020.

Les taxes funéraires ne seront donc plus appliquées en 2021.

Merci à Alain DUCHATEAU de la ville de Quimperlé de nous l’avoir rappelé (suite à l’incendie chez notre hébergeur, ce post n’apparaissait plus. Nous l’avons donc republié)


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