Dans le cadre de la loi de finances 2021, l’assemblée nationale a voté, le 17 décembre 2020, la suppression définitive des taxes funéraires.
Article 121 de la lois de finances 2021
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L'article L. 2223-22 est abrogé ;
2° Le 9° du b de l'article L. 2331-3 est abrogé.
Le Président de la République a promulgué cette loi le mardi 29 décembre 2020.
Les taxes funéraires ne seront donc plus appliquées en 2021.
Merci à Alain DUCHATEAU de la ville de Quimperlé de nous l’avoir rappelé (suite à l’incendie chez notre hébergeur, ce post n’apparaissait plus. Nous l’avons donc republié)