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acte de concession inexistant

Mireille P.
(Commune de SAINT HILAIRE DE BRETHMAS)
 6
le 20/02/2020 à 14:15

Bonjour,

Mme MJ nièce de Mr P me demande si elle peut être inhumée dans la concession de son oncle, je lui répond  oui en tant qu'ayant droit....

Après vérification dans nos archives et à la trésorerie, aucun acte n'a été établi au nom de Mr P, mais au cimetière cette sépulture existe et contient les corps de Mr P et son épouse. (pas d'enfants et Mme M.J est légataire de Mr P).

Comment pouvons nous régulariser la situation car la concession n'existe pas administrativement parlant ?

Si quelqu'un a la solution......

Merci.

Mireille P.

Alerter
Mary-Line W
(Ville de SAINT REMY SUR AVRE)
 21
le 26/02/2020 à 15:22

Bonjour,

Eh bien, déjà elle n'a pas droit à inhumation, elle n'est ni descendante ni ascendante. Et encore faudrait-il savoir s'il s'agit d'une collective ou familiale...

En gros même en régularisant la concession, pour sûr que cela en soit une et non du terrain commun, elle n'aurait pas à être inhumée dedans.


Bon courage. 
Alerter
Cécilia.B
(Ville de CASTELNAU LE LEZ)
 3
le 10/03/2020 à 09:07

Bonjour,

s'ils n'avaient pas d enfant c'est leurs frères et sœurs à tout les deux les ayant-droit. Mais bon il faut retrouver tout le monde et qu'ils soient tous d'accord.

Mais bon sans acte il est difficile d'être sûre que c est qu une collective et qu il n y a pas de restriction à l 'entrée. Et même que c'est une perpetuelle

Bon courage


Alerter

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