Le Forum

Bonjour,

Nous rencontrons actuellement un cas de figure auquel nous avons des difficultés à répondre.

Une famille souhaitant inhumer un de ses proches dans le cimetière communal a souhaité acquérir une sépulture à perpétuité afin d'y batir un monument et que le défunt y repose. 

Or notre cimetière étant arrivé à saturation nous n'avons plus de place pour ce type d'acquisition. Elle a donc rencontré le Maire qui nous a donné comme instruction de modifier nos concessions trentenaires (qui sont actuellement uniquement destinées à recevoir le cercueil en pleine terre) en laissant la possibilité aux familles si elles le souhaitent de batir un monument et d'y installer une cuve pour l'inhumation.

Car l'article L2223-1 du CGCT prévoit "La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidées par le conseil municipal. (...)"

Cette article ne fait pas mention de l'aménagement et d'après mes recherches aucun n'en fait mention.

Est ce que la simple modification du règlement général du cimetière validée par le Maire suffit ?

Merci de vos réponses.

Bonjour, 

D'après moi, le règlement intérieur du cimetière est un simple arrêté du maire, et n'a pas besoin d'être voté par le conseil municipal. Donc si le maire décide de faire une modification du règlement, et qu'il est régulièrement fait, avec un contrôle de légalité en préfecture, cela doit être possible. Il faut juste que le maire modifie son arrêté. 

Le règlement relève du pouvoir de police du Maire mais les concessions du Conseil municipal sauf si celui-ci a pris une délibération donnant ce pouvoir au Maire mais j'en serais étonné.

Donc oui il faut passer la modification de la durée des concessions et leurs tarifs en délibération.

Par ailleurs, si vous êtes à saturation il faut faire des reprises et vendre des durées plus courtes que 30 ans.

Enfin une concession est un contrat entre la Ville et une personne physique portant sur une surface mise à disposition pour une durée. Les constructions ne relèvent pas des concessions. Les constructions peuvent être précisées par le règlement de cimetière.