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Autorisation à titre exceptionnelle du Maire pour l’acquisition d'une concession

Cimetière de Dechy (Nord)
(Commune de DECHY)
 7
le 09/10/2019 à 09:01

Bonjour à tous,

Le Maire a reçu un courrier d'une personne ayant un lien très fort avec la commune. Cette personne souhaite obtenir une autorisation pour acquérir, au moment voulu (donc dans plusieurs années), une sépulture au cimetiere de la commune même si le Maire n'est plus en poste.

Pour information, cette personne ne répond pas à l'Article L2223-3 du CGCT

Le Maire a t-il le droit de faire cette autorisation ?



Alerter
Garches
(Ville de GARCHES)
 3
le 11/10/2019 à 16:21

Bonjour,


Avez vous instauré des concessions dans votre cimetière ?

Si oui, le plus simple est d'en octroyer une par anticipation à la personne en question, afin qu'il puisse y être inhumé le moment voulu (et le cas échéant sa famille avec lui).

En effet aucun texte législatif n'encadre le droit d'obtenir une concession.

S'agissant du terrain commun cela ne poserait à priori pas plus de difficultés. Le Maire peut, en vertu de ses pouvoirs de police et de gestion du cimetière, autoriser l'inhumation d'une personne qui n'appartiendrait pas aux catégories énumérées dans l'art. L2223-3.

Qui plus est lorsqu'elle celle ci a des liens fort avec la commune.


Alerter

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