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Autorisation de travaux sur concession

Cécilia.B
(Ville de CASTELNAU LE LEZ)
 8
le 22/04/2020 à 08:33

Bonjour,

J'aurais souhaité savoir s'il une demande de travaux est obligatoire pour poser un monument sur une concession ou même faire une gravure? Et si oui qu elles sont les sanctions applicables aux pompes funèbres qui ne rempliraient pas les conditions.

Cordialement

Cécilia BASTIDE, ville de Castelnau-le-Lez(34)


Alerter
Chafia A.
(Commune de GIVORS)
 2
le 22/04/2020 à 09:17

Bonjour, 

Oui, une demande de travaux doit être obligatoire et autorisé par le maire.

Vous trouverez ci-dessous les articles : 

La qualité d'autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture reconnue au maire (articles L. 2213-7 à L. 2213-15 du CGCT) induit en effet une obligation générale de surveillance du cimetière. Le maire peut ainsi être amené à interdire une inscription portant manifestement atteinte à l'ordre public dans le cimetière (CE, 4 février 1949, Dame Moulis c/ le maire de Sète) ou à la dignité du défunt. 


Cordialement, 

Alerter
Cécilia.B
(Ville de CASTELNAU LE LEZ)
 8
le 22/04/2020 à 10:01

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Est-ce qu'il y a un document formalisé pour les autorisations de travaux? 

En cas de non respect de d'autorisation pour la pose d 'un monument ou d 'une gravure quelles sont les sanctions encourues par les PF 

Cordialement

Alerter
Chafia A.
(Commune de GIVORS)
 2
le 22/04/2020 à 15:02

Nous avons notre propre document...Je peux toujours vous l'envoyer comme modèle.

Le marbrier peut faire sa demande sans obligatoirement passer par les PF.

Quoiqu'il arrive le demandeur doit demander une autorisation au maire.

Pour les sanctions, je ne sais pas.

Mais je pense que la mairie a le droit de porter plainte pour non respect au règlement funéraire.

Cordialement,


Alerter
Cécilia.B
(Ville de CASTELNAU LE LEZ)
 8
le 22/04/2020 à 16:09

oui je veux bien votre document cela pourra peut être compléter le notre  , mon mail cbastide@castelnau-le-lez.fr

merci

Bonne fin de journée


Alerter

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