Bonjour,
C'est le maire qui établira l'acte de notoriété.
Celui ci constatera qu'il n'existe plus d'archives concernant un acte de concession correspondant à l'emplacement a reprendre (le situer précisément: division, allée, nième tombe, noms gravés...) tant dans les archives de la commune que dans celles des services fiscaux (trésorerie), que vous aurez interrogés au préalable.
L'acte indiquera qu'il est de notoriété publique que la concession a été délivrée depuis plus de 30 ans et qu'aucune inhumation n'a eu lieu a cet emplacement dans les dernières années.
Ces quelques lignes, sans plus de formalise, devraient suffirent.
Sincères salutations,
B. VIVIEN, Mairie de Garches.