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concession en état d'abandon - acte de notoriété

Mireille P.
(Commune de SAINT HILAIRE DE BRETHMAS)
 4
le 16/10/2019 à 13:26

Bonjour,

ma commune entame une procédure de reprise de concessions à l'état d'abandon.

Parmi celles choisies beaucoup n'ont pas d'acte de concession, dans  ce cas là il me semble que le Maire doit faire un acte de notoriété avant de lancer la procédure..... pouvez-vous me confirmer si cela est vrai ou pas ?

et si oui, est-il possible d'avoir un modèle d'acte car je ne sais pas comment le rédiger et surtout qui doit le rédiger ? doit-on obligatoirement passer par un notaire ou le Maire peut-il le faire ?

Merci pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter à ce sujet.

M. POPLAWSKI

Mairie de ST Hilaire de Brethmas (30)  

Alerter
Garches
(Ville de GARCHES)
 3
le 16/10/2019 à 15:02

Bonjour,


C'est le maire qui établira l'acte de notoriété.


Celui ci constatera qu'il n'existe plus d'archives concernant un acte de concession correspondant à l'emplacement a reprendre (le situer précisément: division, allée, nième tombe, noms gravés...) tant dans les archives de la commune que dans celles des services fiscaux (trésorerie), que vous aurez interrogés au préalable.


L'acte indiquera qu'il est de notoriété publique que la concession a été délivrée depuis plus de 30 ans et qu'aucune inhumation n'a eu lieu a cet emplacement dans les dernières années.

Ces quelques lignes, sans plus de formalise, devraient suffirent.


Sincères salutations,


B. VIVIEN, Mairie de Garches.

Alerter

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