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concession en Terre, concessionnaire décédé. que peuvent faire les ayants droits ?

Christel R.
(Ville de SAINT LAURENT DE LA SALANQUE)
 4
le 26/04/2017 à 11:52

Bonjour,


un ayant droit peut il faire un monument sur une concession en Terre vide de tout corps, si le concessionnaire est décédé.


Merci
Alerter
Alain D.
(Ville de QUIMPERLE)
 8
le 26/04/2017 à 12:02
Bonjour,

Oui avec l'accord des autres ayant-droits.

Il n'en devient pas pour autant le propriétaire !

En effet, à la mort du concessionnaire, la concession est en indivision perpétuelle entre les ayant-droits.

Cordialement

Alerter
Christel R.
(Ville de SAINT LAURENT DE LA SALANQUE)
 4
le 02/05/2017 à 08:12

merci

Cordialement
Alerter

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