Le Forum

Bonjour

Mr et Mme "X" ont acheté 1 concession le 10/12/1986. Ils ont pris cette concession pour 50 années et ont fait le choix d'1 pose de caveau 2 places.

Mme est décédé en mars 2014.

le couple étant sans enfant, Mr souhaite renouveler la concession or  elle arrive à expiration en décembre 2036.

Aujourd'hui, nous n'avons plus de concession 50 ans mais 30 ans.

pour un renouvellement de la concession a ce jour comment fait on? Doit-on tenir compte du montant déjà versé ?

car il reste encore a valoir 20 ans en reprenant ce jour il "gagnerais"  10 ans de plus ...

Merci pour vos réponses

Bonjour, 

Lorsque le cas se présente en fonction des situations, nous faisons partir la date du renouvellement à partir de la date de fin de concession d'origine. Mais généralement c'est pour des périodes plus courte, généralement lorsqu'il reste moins de 5 ans à courir.

A voir avec votre maire comment il envisage les choses, mais sur le fondement de l'article L2223-15 du CGCT, ce n'est pas impossible de faire un renouvellement à partir de 2036. A voir si le maire ne désire pas mettre des conditions particulières comme l'obligation d'entretien et d'avoir un membre de la famille ou amis ou contrat d'entretien avec une société, pour que celui-ci soit effectués jusqu'à échéance de la concession. 
Ou sinon conseillé à Mr X de mandater par écrit à la personne qui s'occupera de l'héritage et de la liquidation de ses biens, d'effectuer un renouvellement le moment venu. 

Espérant vous aider un peu

cdlt

Bonjour,

Dès lors où une concession est vendue pour une période donnée, que ce soit trente ans, cinquante ou perpétuelle, le concessionnaire a des droits jusqu'à la fin de cette durée. Le renouvellement ne peut se faire qu'à la fin de ladite période.

Les concessions aujourd'hui sont trentenaires soit mais c'est sur les nouvelles concessions, celles qui sont en terrain nu et à vendre.

Vous ne pouvez pas changer la durée de la concession pendant l'usage de celle-ci dès lors où un arrêté de concession a été fait au moment de la vente de cette concession. A moins que votre conseil municipal est voté ce genre de possibilité et ai fait une délibération sur ce sujet. Autrement vous ne pouvez l'acter.

Vous parlez de reprise dans votre objet de sujet : ce n'est pas la situation présente puisque l'on parle de reprise pour les concessions abandonnées, voir celles rétrocédées à la commune. Et ces reprises se font au-delà de trois ans par une procédure spécifique.

En espérant avoir répondu à votre attente,

Cordialement.

Bonjour,

Vous parlez d'un renouvellement par anticipation.

II est difficilement concevable qu'un Maire accepte renouveler une concession par avance (sauf dans les cinq dernière années si cette demande est motivée par une inhumation, cause du délai de rotation).

Et si le Maire accepte, sur quel montant va-t-il se baser? Car le montant des concessions est susceptible de changer tous les ans par vote du Conseil Municipal. Allons au bout si le Maire l'accepte il n'est pas dit que le comptable public accepte compte tenu du tarif du jour et non de la fin de contrat.

Bonjour,

Il suffit simplement de faire une conversion de concession. C'est à dire que le contrat se termine aujourd'hui et on repart sur un contrat de 30 ans . Dans ce cas, il est défalqué du prix de la concession une somme égale à la valeur que représente la conversion convertie, compte tenu du temps restant à courir jusqu'à l'expiration. Nous le faisons régulièrement pour des personnes qui n'ont pas de famille ou lorsque la concession est bientôt expirée et que la dernière personne a inhumé vient de décédé.

Bonne journée,

Cordialement

Sandra,

Quid de la légalité de votre opération. Il faut faire une rétrocession si vous voulez défalquer une somme du prix de la future concession.

Si votre proposition a déjà été faite je peux concevoir que vous continuez mais attention renseignez vous sur la légalité de cette opération.

A l'attention de M. LANGILLIER Gérard

Lorsqu'il y a un conversion je défalque la somme du prix de la future concession. Il est bien entendu que nous reprenons exactement les mêmes termes de la concession initiale. On ne prolonge que la durée. Et d'après toute les formations que j'ai effectué, c'est bien légal. Nous c'est comme ça que nous procédons et les famille sont bien contentes que cela puisse se faire.

Bonne journée à vous

Très cordialement

Bonjour Sandra,

Déterminer la période à laquelle le renouvellement peut intervenir

Le renouvellement doit en principe intervenir à la date d’échéance de la concession. L’article L. 2223-15 alinéa 3 du CGCT permet le renouvellement, non seulement dans l’année, mais encore dans les 2 années qui suivent l’expiration de la concession. C’est ce qu’on appelle le délai de carence ou encore le délai de reprise administrative.

A noter

Ce renouvellement anticipé prendra effet à partir de la date d’expiration de la concession en cours. La question du tarif à appliquer se pose. En effet, si le tarif de l’année en cours est appliqué, il ne correspondra pas au tarif de la date d’effet du nouveau contrat d’une part, et d’autre part le tarif de la date d’effet n’est pas voté par le conseil municipal.

Aussi, il semble préférable de proposer une conversion de concession pour une durée supérieure à la durée initiale, afin de faire concorder le tarif et la date d’effet du nouveau contrat.

Tel est la réponse du guide WEKA