Bonjour Sandra,
Déterminer la période à laquelle le renouvellement peut intervenir
Le renouvellement doit en principe intervenir à la date d’échéance de la concession. L’article L. 2223-15 alinéa 3 du CGCT permet le renouvellement, non seulement dans l’année, mais encore dans les 2 années qui suivent l’expiration de la concession. C’est ce qu’on appelle le délai de carence ou encore le délai de reprise administrative.
A noter
Ce renouvellement anticipé prendra effet à partir de la date d’expiration de la concession en cours. La question du tarif à appliquer se pose. En effet, si le tarif de l’année en cours est appliqué, il ne correspondra pas au tarif de la date d’effet du nouveau contrat d’une part, et d’autre part le tarif de la date d’effet n’est pas voté par le conseil municipal.
Aussi, il semble préférable de proposer une conversion de concession pour une durée supérieure à la durée initiale, afin de faire concorder le tarif et la date d’effet du nouveau contrat.
Tel est la réponse du guide WEKA
Bien à vous