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Concession réglée à moitié

Véronique V.
(Ville de NONANCOURT)
 2
le 06/08/2021 à 09:42

Bonjour,

Je suis dans la saisie, dans Gescime, de l'antériorité de notre cimetière. 

Je suis tombée sur une concession trentenaire qui a été prise par deux filles pour leur parents. Les frais devaient être partagés entre les deux sœurs. Les parents y sont inhumés.

L'une d'elle a bien réglé sa part et son urne a été déposée dans la concession.

L'autre sœur, malgré nos nombreuses relances, n'a pas réglé sa partie.

Quel recours avons-nous ? Pouvons-nous convertir cette concession en 15 ans ?

L'acte de concession retrouvé n'est signé ni par Monsieur le Maire ni par la sœur qui a réglé sa part et qui est décédée depuis.

Vous remerciant par avance pour vos réponses.

Véronique V.

Alerter
Angèle F.
(Ville de REVEL)
 3
le 06/08/2021 à 10:04

Bonjour Véronique,


Selon la question écrite n°55776 du 20/05/1994, il semblerait que cette sépulture soit à considérer comme un terrain commun ...

Cdt
Alerter
Véronique V.
(Ville de NONANCOURT)
 2
le 06/08/2021 à 10:22
Bonjour Angèle,

J'ai pris connaissance de la question écrite mentionnée. Cette concession a été réglée à moitié et ne peut donc pas être considérée comme un emplacement en terrain commun.

C'est pour cela que je m'interroge sur éventuellement une conversion en 15 ans.

Mais je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement.

Alerter
Mary-Line W
(Ville de SAINT REMY SUR AVRE)
 24
le 09/08/2021 à 15:42

Bonjour Véronique,

Si le document n'est pas signé, alors le contrat n'existe pas, c'est le problème, d'où le fait que ce soit du terrain commun. Il n'y a pas à envoyer un demi paiement à la trésorerie, ni à autoriser l'inhumation avant paiement en toute logique. Mais une fois que c'est fait...

Dans cette situation il n'y a pas de concessionnaire, la soeur qui a payé étant décédée, pas de possibilité de signature ou de conversion.

La seule solution envisageable pour moi est d'envoyer un courrier (RAR) informant la sœur en vie de la situation. Vous aviez émis un titre pour que la TP recouvre la somme ?

Avez-vous contacté le service juridique gescime ?


Une voisine...

Alerter
Cécilia.B
(Ville de CASTELNAU LE LEZ)
 10
le 07/10/2021 à 16:55

Bonjour,

Désolé pour la réponse tardive . Est ce que les sœurs son co-concessionnaire? Si oui il vous faut faire un titre de recette par votre service comptabilité est c 'est le trésorerie qui se chargera du recouvrement? 

Cordialement

Cécilia BASTIDE

Alerter

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