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Concession sans acte signé

Sandrine N.
(Commune d'ARTANNES SUR INDRE)
 1
le 22/06/2021 à 14:04

Bonjour,

Suite à la demande d'un ayant droit, j'ai recherché une concession qui n'était enregistrée dans aucun registre, où se trouvent inhumés 2 défunts.

J'ai finalement retrouvé les documents concernant les inhumations et par la même occasion l'acte de concession en 3 exemplaires ainsi que le titre provisoire de recettes tous non signés, ni par le Maire, ni par le concessionnaire. De plus, aucune trace du paiement effectif de la concession.

Celle-ci date d'Août 2006, pour une durée de 50 ans.

Nous n'avons aucune trace en comptabilité.

Dois-je demander le paiement de la concession aux ayants droits ?

Merci de vos retours. Très bon après-midi à tous.

Alerter
Joël
(Ville d'AUCH)
 2
le 07/07/2021 à 12:00

Bonjour,

Dans la mesure ou la famille ne peut pas vous prouver que la concession a été réglée, il vaut mieux qu'elle régularise au moyen d'un paiement au tarif en vigueur,  de plus elle sera protéger par la loi des reprises de concessions échues.


Bien cordialement.

Alerter

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