Bonjour,
Une famille a acheté un emplacement au décès d'un de leurs membres. Celui-ci a été mis au caveau provisoire afin que la famille réalise le tombeau.
Seulement cela fait maintenant plus de 6 mois (9 pour être exact) que le corps est au dépositoire et la famille n'a toujours pas construit son tombeau malgré le rappel concernant la loi (article R2213-29 disant que le corps doit être inhumé au bout de 6 mois).
Quel recours avons-nous pour faire respecter le CGCT ? le Maire doit -il les obliger à inhumer le corps dans l'emplacement ?
Et que risque la commune si rien est fait ?
Merci d'avance pour vos retour.
Mireille P.
Commune de St Hilaire de Brethmas (30)