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corps au dépositoire

Mireille P.
(Commune de SAINT HILAIRE DE BRETHMAS)
 9
le 05/09/2022 à 15:50

Bonjour,

Une famille a acheté un emplacement au décès d'un de leurs membres. Celui-ci a été mis au caveau provisoire afin que la famille réalise le tombeau.

Seulement cela fait maintenant plus de 6 mois (9 pour être exact) que le corps est au dépositoire et la famille n'a toujours pas construit son tombeau malgré le rappel concernant la loi (article R2213-29 disant que le corps doit être inhumé au bout de 6 mois).

Quel recours avons-nous pour faire respecter le CGCT ? le Maire doit -il les obliger à inhumer le corps dans l'emplacement ?

Et que risque la commune si rien est fait ?

Merci d'avance pour vos retour.

Mireille P.

Commune de St Hilaire de Brethmas (30)

Alerter
Joël
(Ville d'AUCH)
 4
le 16/09/2022 à 17:12

Bonjour,

Le Maire n'a pas le droit de son propre chef d'exhumer le corps pour le réinhumer dans la concession acheté par la famille, puisque il faut l'accord de la famille pour ouvrir la caveau.Par contre il peut sortir le corps du dépositoire pour le réinhumer en terrain commun comme le propose la loi, en ayant au préalable envoyé une lettre recommandé à la famille de cette décision.


Cordialement.

Alerter

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