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Décès d'une personne SOUS TUTELLE

Cimetière de Dechy (Nord)
(Commune de DECHY)
 9
le 28/11/2019 à 10:03

Bonjour,

Une personne concessionnaire de sa sépulture (sans héritiers) décède. Cette personne était sous tutelle. 

La demande d'ouverture de concession pour inhumation doit être signée par qui ?

La tutelle a donné pouvoir au pompe funèbre pour l'enterrement mais ne veut pas signer la demande d'ouverture pour inhumation.

Alerter
Mary-Line W
(Ville de SAINT REMY SUR AVRE)
 33
le 28/11/2019 à 14:36
Si les pompes funèbres sont mandatés par la tutelle, alors ils font les démarches nécessaires (ils signent) C'est pour l'autorisation d'inhumation ou pour l'ouverture de caveau ? (auquel cas c'est une autorisation de travaux de la part des pf ou du marbrier le cas échéant.)
Alerter

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