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Défunts "mort pour la France"

Rosanna
(Commune de MONTCHEVREUIL)
 1
le 14/10/2024 à 16:50

Nous sommes interrogés par le maire quant aux défunts "mort pour la France".

Il souhaiterait réunir ces défunts (5 au total) dans une concession alors que pour certaines concessions, la famille procède à l'entretien de celles-ci. Pour les autres, les concessions ne sont pas en mauvais état.

De plus, il souhaiterait "abréger" la procédure de reprise des concessions en état d'abandon afin de réaliser une concession au plus vite.

En a t'il le droit ?
Alerter
Maite17
(Commune de SAINT TROJAN LES BAINS)
 2
le 16/01/2025 à 09:41

Bonjour,

Une première réponse :  "les concessions perpétuelles ou centenaires contenant le corps d’une personne dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France » ne peuvent faire l’objet d’une reprise avant l’expiration d’un délai de 50 ans à compter de la date d’inhumation, à moins qu’il ne s’agisse d’une concession centenaire qui vient à expiration au cours de ces 50 ans (article R 2223-22 du CGCT).

De plus, les personnes habilitées à procéder à l'exhumation des corps sont les plus proches parents. 

Tant que la concession est en cours de validité et entretenue le Maire n'a pas le droit d'y toucher sauf accord du concessionnaire.

Maïté


Alerter

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