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délai inhumation suite a autopsie

Cécilia.B
(Ville de CASTELNAU LE LEZ)
 8
le 28/08/2020 à 08:30

Bonjour,

je souhaiterais savoir si le délai d'inhumation qui est normalement de 24h à 6 jours est rallongé en cas de mort violente et d'autopsie ou si le délai cours à partir de la date d 'établissement du permis d inhumer réaliser par l officier de police judiciaire.

Merci pour vos réponses

Cécilia Bastide

Alerter
Garches
(Ville de GARCHES)
 4
le 28/08/2020 à 09:04

Bonjour,

Effectivement en cas d'obstacle médico-légal le délai d'inhumation court a partir de la délivrance du permis d'inhumer délivré par le procureur (article R2213-33 du CGCT).

Passé ce délai, il faudra solliciter une dérogation en préfecture.


Cordialement,


BV

Garches (92)

Alerter
Cécilia.B
(Ville de CASTELNAU LE LEZ)
 8
le 28/08/2020 à 09:13

Merci pour cette réponse rapide et complète

cordialement

C BASTIDE

Alerter

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