> Je vous rappelle que nous ne pouvons refuser l'attribution d'une concession que pour manque de place en vertu de l'article L 2223-13 du CGCT.
> Celui-ci dispose que, lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs.
> Question écrite n° 07663 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2242
> https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130807663.html
Je l'ai autorisé récemment à une personne qui n'habitait plus la commune