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Demande de remboursement d'1 bail de concession

Françoise B.
(Ville de SEVREMOINE SAINT MACAIRE EN MAUGES)
 2
le 14/06/2016 à 16:37

Bonjour

Mr et Mme "X" ont acheté 1 concession le 15 avril 2014. Ils ont pris cette concession pour 50 années et ont fait le choix d'1 pose de caveau 2 places.

Aujourd'hui, ils n'en veulent plus. Comment les dédommager? Doit-on tenir compte du caveau?

Merci pour vos réponses

Alerter
Frederic G.
(Ville de REZE)
 4
le 14/06/2016 à 17:00

Bonjour,

L'opération que vous proposez se nomme : rétrocession à titre onéreux.

 Il s'agit pour la commune de récupérer l'emplacement délivré et de rembourser le temps restant à courir au concessionnaire.

Ce faisant, dans ce cas, le concessionnaire doit enlever toutes les constructions et redonner l'emplacement tel qu'il lui avait été concédé.

 Si la commune doit en être de sa poche (enlèvement du monument, destruction du caveau et comblement de la fosse) , le maire peut décider d'accepter la rétrocession mais titre gracieux.

 Un dossier complet se trouve sur le lien suivant : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=13650&TYPE_ACTU=0

 Clt,
Alerter
Gautier F.
(Commune de LE HAVRE)
 5
le 21/09/2016 à 16:47

Bonjour

Les règles de la rétrocession doivent être actées par délibération. La rétrocession n'est possible que si la sépulture n'a pas été "utilisée".

La présence du caveau n'est pas forcément une charge pour la commune qui peut le revendre. Prévoir dans ce cas une délibération pour le tarif.
Alerter

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