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Donation à la commune

Mary-Line W
(Ville de SAINT REMY SUR AVRE)
 24
le 13/07/2018 à 14:45

L'article2223-12 du CGCT "Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture."

Je n'y vois pas d'impossibilité d'en mettre une sur un terrain commun, je ne trouve rien à ce sujet.

Quant à "Tombe" je n'ai rien trouvé qui indique que ce soit du terrain commun obligatoirement, voire même les définitions indiquent "fosse où on enterre les morts, monument funéraire recouvrant la fosse.

Je suis d'accord avec toi sur l'importance de la précision des termes à employer.

Merci d'éclairer ma lanterne

Alerter
Miss cimetière
(Commune de BASSILLAC ET AUBEROCHE)
 14
le 13/07/2018 à 16:22

Parce que cela doit être précisé dans le règlement intérieur du cimetière ! 

Pourquoi ? Parce qu'au bout du délai de retournement, souvent trop court, il faut compter 11 ans en moyenne, la commune a la possibilité de reprendre l'emplacement après exhum et réduc des restes.

Donc, si l'on n'interdit pas la construction  aérienne en terrain commun, ce sont des frais pour la commune, dont elle se passe bien puisque l'emplacement ne lui a déjà rien rapporté. 

Ce n'est que du bon sens, il n'y a pas de texte pour cela. Et aucun texte n'empêche cette précision.

Contrairement aux entourages en fer forgé délimitant des concessions, il est impossible de les interdire même si il est de notoriété que cela fini par rouiller et dégouliner sur les pierres ou le béton formant la semelle de la concession.

Par contre, info importante, le règlement du cimetière était auparavant un doc facultatif, il est désormais obligatoire.

Quant au terme "tombe", c'est celui employé par les préf pour désigner une sépulture en terrain commun. Sachant que les Préf ont toujours raison, autant s'habituer et utiliser les mêmes termes qu'elles, tout simplement.

Voili, voilou, sur ce bon week-end,

Sophie

Alerter
Miss cimetière
(Commune de BASSILLAC ET AUBEROCHE)
 14
le 13/07/2018 à 16:24

Mais pour finir, il s'agit de terrain commun ou véritablement d'une concession ?

En fonction, la décision sera différente...

Alerter
Mary-Line W
(Ville de SAINT REMY SUR AVRE)
 24
le 13/07/2018 à 16:58

Merci Sophie pour ces précisions.

Je n'ai pas eu l'info comme quoi le RI était obligatoire et notre pref n'utilise pas le terme tombe.

Il s'agit donc du bon vouloir de la commune et s'appuyant sur la législation en vigueur on ne peut pas affirmer qu'il ne peut y avoir de monument en terrain commun.


Tout le problème réside en ça que je n'ai pas trace d'une concession mais pas non plus d'info précisant que c'est du terrain commun. Le service juridique m'a répondu hier que si on considère que c'est une concession je dois faire un acte de notoriété (donc perpétuelle) et si c'est du tc je peux attribuer une concession nouvelle (comme on l'aurait fait si passé le délai de rotation la famille en avait souhaité une.

Il doit me rappeler pour me garantir des possibilités.

Je sais bien que je suis agaçante, mais pas le choix ici que de s'appuyer uniquement sur les textes de loi car rien n'a jamais été fait dans ce cimetière et les contestations affluent pour tout...

Notre RI contient d'ailleurs de grosses erreurs qu'il va falloir un jour où l'autre modifier mais c'est un sujet épineux.

Bon week end, merci pour ces échanges.


Alerter
Mary-Line W
(Ville de SAINT REMY SUR AVRE)
 24
le 13/07/2018 à 17:09

je pense que ça va grincer mais je vais aller plus loin, face au tribunal administratif, le Maire ne peut pas interdire ce que la loi autorise, donc interdire la pose d'un monument à un parent ou ami en terrain commun ou sur une concession de terrain...


Alerter
Miss cimetière
(Commune de BASSILLAC ET AUBEROCHE)
 14
le 16/07/2018 à 10:32

Hélas, vous faites une montagne d'une taupinière...

De toute façon la donation n'est pas réalisable s'il n'existe pas d'acte de concession, ça c'est clair.

Rédiger un acte avant donation est une bêtise... La dame ne veut pas garder la tombe, elle reste en terrain commun et vous pouvez l'enlever quand vous le souhaitez dès lors que le délai de retournement est passé.

Pour les constructions, en terrain commun, il est urgent de mettre un peu de bon sens dans vos cimetières en adoptant un règlement intérieur qui tienne la route, qui soit adapté à chaque commune, en fonction de l'histoire et de l'ancienneté de son cimetière.

Bonne journée,

Alerter
Miss cimetière
(Commune de BASSILLAC ET AUBEROCHE)
 14
le 16/07/2018 à 10:37

Attention, il y a une différence entre ce que la loi interdit OU pas.

Il n'est nulle part mentionné qu'il est autorisé de construire en terrain commun. D'où l'urgence de règlements intérieurs pour vos cimetières.

Par contre, il est bien précisé qu'il s'agit de pleine terre... de 1 m x 2 m

Un conseil pour vous toutes qui gérez des cimetières, tant bien que mal car c'est un sujet hautement épineux : il existe un "guide" qui est très bien fait, une vraie bible ! Il faut vous faire acheter par vos communes l'édition après 2015, année des dernières modifications, et elles furent nombreuses depuis 2011.

Alerter
Alexandra R.
(Commune d'AUCHY LES MINES)
 8
le 16/07/2018 à 16:33

Bonjour Sophie,

Alors, en regardant de plus près je n'ai pas trouvé d'acte de concession.

Elle m'a précisé être la dernière descendante  mais le problème c'est que nous commune, nous n'avons pas besoin de cette concession.

Nous sommes actuellement en reprise sur une quarantaine de concession. J'ai pensé à ça également laisser la concession en état d'abandon.

Merci pour vos réponses.

Bien à vous,

Alerter
Miss cimetière
(Commune de BASSILLAC ET AUBEROCHE)
 14
le 16/07/2018 à 16:58

Bonsoir Alexandra,

Si elle est actuellement entretenue, laisses tomber puisque vous n'avez pas besoin de l'emplacement.

Tu verras plus tard, il n'y a pas d'urgence mais surtout n'établis pas d'acte à cette dame et si tu lui fais un courrier, précises lui bien que la commune ne peut se permettre d'accepter de "donation" (même si ça n'en est pas une) car elle les a toujours refusé.

C'est invérifiable et tu seras tranquille.

Si besoin, n'hésites pas pour d'autres renseignements...

Belle journée à toi,

Sophie 
Alerter
Alexandra R.
(Commune d'AUCHY LES MINES)
 8
le 17/07/2018 à 15:07

Bonjour,

D'accord super merci pour les conseils

bonne journée

Alexandra
Alerter

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