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Donation à la commune

Miss cimetière
(Commune de BASSILLAC ET AUBEROCHE)
 14
le 12/07/2018 à 16:10

Bonjour Alexandra,

Première question : existe-t-il un acte de concession ? Pour quelle durée ? Quel statut (individuel, familiale ou nominative ?)

S'il existe un acte, la dame peut la rétrocéder à la commune, et selon l'état des corps (au vu des dates de décès et s'il s'agit d'une pleine terre ou d'un caveau), il pourra être procédé à leur exhum puis réduction puis réinhumation dans l'ossuaire communal.

NE JAMAIS ACCEPTER UNE DONATION DE CONCESSION ! Qui dit donation, dit que la commune doit la conserver pour la durée de l'acte ou ad vitam eternam s'il s'agit d'une perpétuité ! La commune devra en plus l'entretenir et ne pourra jamais récupérer l'emplacement.

S'il n'y a pas d'acte de concession, la tombe (et non pas la concession) est considérée comme implantée en terrain commun.

Dans ce cas il faut laisser couler, attendre qu'elle soit assez abîmée pour être considérée en état d'abandon et lancer une procédure de reprise simple.

Je reste à votre dispo pour vous donner plus d'infos dès que vous m'indiquerez s'il s'agit effectivement d'une concession, de quelle durée, de quelle nature ou d'une tombe tout simplement.

Cordialement,

Alerter
Miss cimetière
(Commune de BASSILLAC ET AUBEROCHE)
 14
le 12/07/2018 à 16:11

Ah, j'oubliais, cette dame est-elle la seule descendante ?

Dans la négative, elle ne peut rien décider toute seule

re-cordialement,

Sophie

Alerter
Isabelle MSL
(Ville de MONTOIRE SUR LE LOIR)
 17
le 12/07/2018 à 16:15

Bonjour,

Effectivement tout part de l'acte de concession, qui est le concessionnaire et quelle en est le statut ?

qd a eu lieu la dernière inhumation ? si cela se trouve cela peu être une relève de fin de concession ?

Et si elle veut faire donation il faut que l'emplacement soit vide de corps et monument.

il vous manque des éléments

Cordialement  

Alerter
Mary-Line W
(Ville de SAINT REMY SUR AVRE)
 26
le 12/07/2018 à 17:21
J'émets un bémol miss cimetière, s'il s'agit d'une sépulture en terrain commun il n'y a pas lieu d'entamer une procédure de sépulture en état d'abandon, suffirait d'attendre que le délai de rotation soit écoulé, non ?
Alerter
Lucile A.
(Ville de NANTERRE)
 10
le 12/07/2018 à 18:20

Bonjour,

Je rejoins les propos de notre collègue Marie-Line W: S'agissant d'un terrain commun, la procédure de reprise pour état d'abandon n'a pas à être appliquée.

En l'espèce, il s'agirait d'une concession mais il n'y a aucune raison pour la commune d'accepter la donation ou la rétrocession, ni aucune obligation. Si à l'échéance de la concession aucun renouvellement ne survient, la commune pourra reprendre la concession ( reprise administrative sans formalité). Sinon, si le monument funéraire se dégrade faute d'entretien, vous pouvez faire une procédure de reprise pour état d'abandon (si les conditions sont réunies). Le plus simple n'est il pas d'attendre l'échéance ?

Cordialement

Alerter
Mary-Line W
(Ville de SAINT REMY SUR AVRE)
 26
le 12/07/2018 à 20:31

C'est là qu'on voit que les moeurs vis à vis des défunts ont changé et que nos formations en la matière sont bien légères...

Quand j'ai repris le dossier cimetière il y a 3 ans, je n'ai pas mesuré l'ampleur, il faut dire qu'auparavant à part le renouvellement et la vente de concessions, il n'y avait pas de réel objectif sur le cimetière, c'était le dossier "mort" 

Sauf ma collègue qui a trié, entré, les documents dans le logiciel que nous avons... et tenté d'envoyer des avis d'échéance avec le peu d'infos qu'elle avait... les conneries par méconnaissance se sont accumulées durant des décennies... 

Après, ce cimetière est un trésor qui mériterait un plein temps sur le sujet avec quelqu'un d'avisé... mais bon, ça intéresse qui ?

Du coup quand on déménage maintenant, bah on "donne" ses morts !

Alerter
Miss cimetière
(Commune de BASSILLAC ET AUBEROCHE)
 14
le 13/07/2018 à 08:57

Bonjour à toutes,

Justement, nous avons tendance, comme le public, à appeler n'importe quel emplacement "concession", au vu du temps que j'ai passé sur la question, un simple tombe (terrain commun) est bien souvent dénommée "concession" à tort. C'est pour cela que je demandais la précision...

Je suis d'accord, les formations sont bien légères et rien ne vaut quelqu'un, pour former, qui s'est retrouvé sur le terrain et face à des familles plutôt qu'un fonctionnaire qui n'a jamais eu à gérer des situations compliquées.... Genre, un emplacement avec 1 acte, 2 cercueils, et un cercueil au-dessus sans acte par exemple...

Bien à vous,

Sophie

Alerter
Miss cimetière
(Commune de BASSILLAC ET AUBEROCHE)
 14
le 13/07/2018 à 09:18

Bhein moi ça m'intéresse, j'ai pris une dispo pour monter un Bureau d'Etudes ne travaillant qu'avec les Communes et me suis très franchement éclatée même si ce n'est pas un domaine très rigolo !

Je peux vous dire qu'il tourne encore et que les Mairies commencent à comprendre certaines choses même si elles ne se préoccupent encore de leur cimetière que lorsqu'il y n'y a plus de place et qu'elles souhaitent l'agrandir au lieu de libérer des emplacements afin de faire en sorte que les défunts soient respectés.

Le problème : législation très complexe, jurisprudence qui s'épaissit et des Maires qui ont peur de finir au TA !

Je passe sur le problème de la formation déjà évoqué...

Alerter
Mary-Line W
(Ville de SAINT REMY SUR AVRE)
 26
le 13/07/2018 à 09:22

Miss cimetière : ce que tu appelles "tombe" n'est pas forcément du terrain commun, une tombe peut avoir un acte de concession, non ?

Ce que tu appelles tombe et moi sépulture est d'après moi mais je peux me tromper le lieu d'inhumation, après fosse, caveau, concession, terrain commun tout dépend de ce qui a été établi.
Alerter
Miss cimetière
(Commune de BASSILLAC ET AUBEROCHE)
 14
le 13/07/2018 à 10:08
Ce qu'entend la législation se définit ainsi :

Tombe = terrain commun, donc pas d'acte.

Concession = acte payant (contrat administratif)

Sépulture, emplacement = lieu d'inhumation

Fosse (pleine terre), caveau = "genre" du lieu d'inhumation, au choix du concessionnaire.

A ce propos, il est strictement interdit d'obliger qui que ce soit à construire un caveau (question religieuse, poussière tu redeviendras poussière, etc...). C'est pour quoi il faut toujours se conserver un endroit pour des emplacements en pleine terre, lesquels seront concédés et ne seront pas physiquement au même endroit que le terrain commun du cimetière.

ATTENTION : terrain commun = aucune construction, ni en terre ni en surface !

Donc, en terrain commun on ne trouve que des tombes avec des fosses de 1 m x 2 m.

Il est désormais pratiqué 1 m x 2,30 m pour les concessions car les gens sont de plus en plus grands et qu'un caveau mesure 2,45 m. Pour des raisons de facilités, pleine terre ou caveau, lorsque l'on concède un emplacement, on part désormais sur 1 m x 2,30 m.

Lorsque les emplacements sont en tête à tête, avec une distance obligatoire de 0,50 m d'inter tombe, les caveaux implantés ne se touchent pas puisqu'il reste, sous terre, 20 cm qui les séparent.

Alerter

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