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Emplacement avec caveau d'avance

Alex Rx
(Commune d'AUCHY LES MINES)
 1
le 05/02/2024 à 15:43

Bonjour,

Notre commune souhaite rendre obligatoire via le règlement du cimetière l'achat d'emplacement avec caveau déjà posé par la commune au profit des habitants.

Pour moi, cela n'est pas légal, chacun est libre de choisir s'il souhaite acquérir un emplacement avec ou sans caveau et par le prestataire qu'il souhaite.

Mais je ne trouve pas de texte de loi là-dessus. ni de jurisprudence.

Pourriez-vous m'aider s'il vous plaît ?

Merci d'avance


Alerter
Sandrine P.
(Ville de FREJUS)
 1
le 12/02/2024 à 15:39

Bonjour, 

C'est possible en respectant quelques principes, il s'agit de concessions aménagées ( caveau , enfeus)...il convient alors qu'il ait autant d'emplacements avec caveaux que sans ( Rép.min. n° 19527, JO Débats, Sénat,16 juin 1976). Il convient  de remarquer que, lors de ces opérations , la Commune doit respecter les règles des achats publics; Ces concessions sont, en revanche, facultatives et la reponsabilité de la commune n'est pas engagée si elle n'en dispose plus à la vente.

Je vous invite à consulter la JO AN , 15.02.1999, question n° 19744, p.949.

Cordialement 



Alerter

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