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habilitation pour exhumation ?

Joel P.
(Ville de LONGUENESSE)
 3
le 20/12/2019 à 10:59

bonjour,

une exhumation suite à reprise administrative (non renouvellement ou abandon) impose t-elle le recours à un opérateur de pompes funèbres disposant d'une habilitation ?

il semblerait que n'importe quel employé de mairie puisse entreprendre ces exhumations sans habilitation.

qu'en pensez vous ?


Alerter
Isabelle MSL
(Ville de MONTOIRE SUR LE LOIR)
 13
le 20/12/2019 à 14:10

Bonjour

Je viens de voir votre question est vous mets en lien avec le guide juridique en fin de page 56,

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/CIL2/guide-collectivites-aout-2017.pdf

il est inscrit "elle est OBLIGAROIREMENT effectuée par un opérateur funéraire habilité".

En espérant avoir répondu à votre demande.

En vous souhaitant de bonnes fêtes de fin d'année

Cordialement,

I. BLATEAU CALLIN


Alerter
David R.
(Commune de LE LOROUX BOTTEREAU)
 3
le 26/12/2019 à 15:46

Bonjour,

Pour les exhumations, l'habilitation est seulement obligatoire quand l'exhumation est à la demande de la famille.

Suite à une reprise administrative, il n'y a pas besoin d'habilitation.


Alerter
Joel P.
(Ville de LONGUENESSE)
 3
le 26/12/2019 à 16:18

bonjour,

pourtant dans le guide publié sur le site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/CIL2/guide-collectivites-aout-2017.pdf

le recours à un opérateur habilité semble obligatoire.




Alerter
David R.
(Commune de LE LOROUX BOTTEREAU)
 3
le 26/12/2019 à 17:18

CAA Versailles, 11/09/2014, ville de St Cloud.

L'exhumation administrative n'est pas une prestation relative à un service extérieur de pompes funèbres aux familles
Alerter

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