Bonjour une précision sur les espaces inter tombe,
Espace inter-tombes
13e législature
Question écrite n° 09485 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 - page 1745
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code général des collectivités territoriales (articles L. 2223-13 et R. 2223-4) prévoit que les tombes dans un cimetière doivent être séparées les unes des autres par un espace inter-tombes de 30 à 50 cm. Cet espace permet aux usagers d'accéder normalement aux monuments funéraires. Il lui demande si cet espace est considéré comme étant un élément du domaine public et si le maire a l'obligation de réagir lorsque le propriétaire d'une tombe ayant empiété sur cet espace gêne la desserte des autres tombes voisines. Il lui demande également si le pouvoir de réglementation et d'intervention revient au conseil municipal au titre de la gestion d'une parcelle du domaine public, ou s'il relève des pouvoirs de police du maire (si oui, sur quelle base ?).
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 462
Le cimetière communal appartient au domaine public. Lorsque la commune le décide, des concessions funéraires peuvent être accordées, conférant ainsi un droit d'occupation sur une parcelle du domaine public. L'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales prévoit que le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions est fourni par la commune. Ces espaces inter-tombes constituent les parties communes du cimetière, au sein desquelles les usagers doivent pouvoir circuler en sécurité et sans entrave. Le maire au titre de la police des funérailles et des lieux de sépulture, définie aux articles L. 2213-8 et L. 2213-9 du code précité, peut donc prescrire toute mesure destinée à empêcher que le titulaire d'une concession ne gêne la desserte des sépultures voisines.