Bonjour,
Pour information, voici le lien qui vous permettra d'avoir le guide juridique publié par la DGCL (Juillet 2017):
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/CIL2/guide-collectivites-aout-2017.pdf
C'est un excellent support de travail pour les collectivités.
Bonne réception.