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Litige sur le nombre de places d'une concession

ST77420
(Ville de CHAMPS SUR MARNE)
 2
le 17/07/2020 à 09:49

Bonjour,

Nous sommes en litiges avec une administrée à cause d'un problème de places disponibles dans une ancienne concession.

La mairie peut'elle être tenue pour responsable du fait de ne pas savoir combien d’emplacements sont disponibles dans une concession ?

Juste le titre de concession était disponible et était notifié dessus pleine terre 1 place.

Puis suite à une demande d'exhumation de la famille pour réunir deux membres d'une même famille (le dernier ayant été inhumé dans une nouvelle car manque de place dans la première) les fossoyeurs ont réalisés que c'était un caveau 2 places et pas une pleine terre 1 place.

La famille exige que la mairie paye les frais inhérent a cet exhumation.

Quel article de loi régit ce problème ?

Merci  d'avance


Cordialement

Alerter
Isabelle MSL
(Ville de MONTOIRE SUR LE LOIR)
 15
le 17/07/2020 à 10:14

Bonjour,

La Mairie délivre le contrat de concession en précisant l'emplacement, en ce qui concerne la pose de caveau et/ou monument cela concerne les PF.

Par contre ce sont les PF qui demandent à la Mairie les autorisations d'intervenir sur l'emplacement en question.

Si vous n'avez rien dans votre dossier, il faut demander à la famille de se rapprocher des PF pour avoir connaissance de leurs interventions sur la concession.; à quel moment ont -ils réalisé les travaux et pourquoi vous, Mairie vous n'avez pas été informé ?

Ni par les PF, ni par la famille quand les travaux ont été réalisés?

Le cimetière appartient à la commune, toute intervention doit être demandée pour vérification auprès de nos services.

Pour cela , il faut gérer l'accès au cimetière, voir auprès de vos élus pour un échange…

 En espérant pu vous apporter une solution,

Cordialement,

I.BC


Alerter
Crolles
(Ville de CROLLES)
 2
le 17/07/2020 à 10:16

Bonjour,

A mon sens, il n'y a pas de nombre de place dans une concession.

La concession est vendue pour un nombre de m² et il n'y a pas de "limite" de place. 1 place signifie un emplacement dans le cimetière, pas une place dans la concession.

Est-ce la commune qui leur a indiqué qu'il ne pouvait pas inhumer le second membre de la famille dans cette concession ?

Alerter
ST77420
(Ville de CHAMPS SUR MARNE)
 2
le 17/07/2020 à 11:35

Bonjour,


La concession originale a été vendue en 1987 et le dossier ne contient qu'un titre de concession.

En 2019, la famille a appeler pour inhumer une deuxième personne et la mairie a donner l’information qu'il semblait que c’était une pleine terre 1 place. L'information est bien entendu reportée aux pompes funèbres avec énumération des diverses propositions habituelles en cas de volonté de la famille d’inhumer deux personnes dans la même concession (mise en reliquaire, crémation, creusement après exhumation pour ré-inhumation).

La famille a choisi un nouvel achat de concession (sûrement pour limiter les coûts de telles opérations) .

En juin 2020, la famille demande de rassembler les deux corps mis dans 2 concessions différentes et constate que la concession  de 1987 était un caveau 2 places et non 1 pleine terre et demande le remboursement de toutes les futures actions d’exhumations.

Dans quel mesure la mairie est responsable de ne pas avoir eu les éléments de constitution de la fosse ?

Il me semble qu'une fois les constructions effectuées sur la concession, celles-ci deviennent la pleine propriété des concessionnaires et que les décisions du Maire précise que l’octroi de la concession est de 2m² puis précise un coût et une durée, mais rien ne régit le choix de fosse, de places ou de monuments ?

Merci d'avance


Alerter
Crolles
(Ville de CROLLES)
 2
le 17/07/2020 à 11:59

Pour moi, la commune commet une erreur en indiquant à la famille que la concession est pour "X" place.

Il n'y a jamais de nombre de place dans une concession dans la mesure où tous les ayants-droits peuvent y être inhumés à leur demande. Sur le titre il doit être indiqué "un emplacement" ? Et non une place ?

Si un caveau 2 places a été fait, alors, matériellement, seuls deux cercueils "entiers" rentrent. Mais l'information à donner n'est jamais : c'est une concession de tant de place mais, dans cette concession, un caveau des tant de place(s) a été installé et tant de personnes y sont inhumées. Au vu de ces éléments, de l'ancienneté des anciennes inhumations, etc, voilà quelles sont vos possibilités.

Dans le cas d'espèce il semble que l'information soit un peu erronée. Vous pouvez toutefois leur dire que la concession est bien d'un emplacement et que la commune a transmis les éléments dont elle disposait aux pompes funèbres, qu'aucune information sur la construction d'un caveau ne lui ayant été transmise, elle n'était pas en mesure de renseigner la famille sur ce point.

Et leur dire qu'au vu de ces éléments, la responsabilité de la commune ne peut être engagée. SI les pompes funèbres qui ont géré les inhumations sont les mêmes que celle qui ont construit le caveau, leur responsabilité, par contre, peut être recherchée je pense.

Alerter

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