Le Forum

Bonjour,

En reprenant différents dossiers, les demandes de concessions qui ont été faites il y a quelque temps, ne correspondent pas aux actes de concessions établis… donc suite aux courriers faits aux concessionnaires certains souhaitent  rectifier leur acte de concession.

Je fais remplir une demande de changement de destination ….. à la suite j'établi un document en double exemplaire signé du concessionnaire, que je joins à son dossier.

MAIS ma question est :  Faut il refaire un nouvel acte de concession ?  et si oui, comment l'intituler ?

Je ne trouve rien en ce qui concerne la suite à ce changement ?

Dans l'attente de votre réponse

Bien cordialement,

Isabelle BC

Bonjour Isabelle,

Chère collègue il y va de soit qu'il faut établir un nouvel acte de concession au regard des modification par rapport au 1er acte.

Bien que je n'ai jamais été confronté à cette situation pendant ma carrière, j'ai bien entendu rédigé des actes suite à des demandes complémentaires des concessionnaires.

J'ai intitulé "acte de concession" comme un nouvel acte, par contre dans le texte il faut insérer la mention "annuel et remplace" si et seulement si il s'agit du concessionnaire. Nous sommes d'accord qu'un ayant droit ne peut pas modifier un acte de concession.

Voilà j’espère vous avoir éclairé.

Bien à vous

G. LANGILLIER

Bonjour,

Après plusieurs recherches, effectivement il faut remettre à jour et faire un avenant .

Je fais remplir "une demande de changement de destination " et fait un avenant  à l'acte de concession existant signé par le Maire avec un arrêté stipulant le changement .

Refaire un acte cela oblige une nouvelle numérotation qui ne correspond pas à un renouvellement ni à l'achat de la concession..

Merci pour votre réponse qui m'a permis d'avancer.

Isabelle BC