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Procédure de donation d'une concession à un membre de sa famille

Matthieu O.
(Commune de DECHY)
 4
le 15/05/2019 à 12:01

Madame X a acquis une concession pour 50 ans à compter de 2013. Madame X souhaite aujourd'hui donner sa concession qui est vide de tout corps à un membre de sa famille (son frère).

Un acte notarié est-il obligatoire?

Un document signé entre le Maire, le concessionnaire et le bénéficiaire ne suffit pas ?

Un nouvel acte de concession est-il obligatoire? Le document signé entre le Maire, le concessionnaire et le bénéficiaire ne peut pas juste être agrafer au dos du contrat initial?


Merci d'avance

cimetiere@ville-dechy.fr

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Mary-line W.
(Ville de SAINT REMY SUR AVRE)
 16
le 16/05/2019 à 10:29
Elle est concessionnaire, elle peut changer les termes du contrat de son vivant comme bon lui semble avec votre accord. Donc oui bien sûr elle peut la donner à son frère en faisant un petit courrier agrafé au dossier et refaire un titre avec le nom du nouveau concessionnaire serait parfait.
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Jocelyn I.
(Modérateur société Gescime)
 16
le 16/05/2019 à 11:27

Bonjour,

Je me permets d'intervenir pour fournir des éclaircissements sur la transmission par donation d'une concession funéraire.

La donation permet au titulaire de la concession de la donner, de son vivant et sans contrepartie, à une personne qui deviendra titulaire de la concession en ses lieux et place. Cette transmission  nécessite l'examen de conditions préalables.

a) Les conditions

- Condition tenant à la nature du donataire

Le titulaire de la concession est une personne physique. De même, le donataire qui reçoit la donation de la concession est obligatoirement une personne physique. La concession funéraire ayant pour objet de procéder à l'inhumation de personnes, une personne morale ne peut être titulaire du droit de concession (Sénat, RM, Intérieur, Question n°18512, 14 juillet 2005).

- Un acte notarié de donation

Les modalités déterminant la forme des actes de donations entre vifs sont prévues aux articles 931 et suivants du code civil.


b) Un acte de substitution

L'acte de substitution fait intervenir le titulaire donateur de la concession, le titulaire donataire de la concession qui deviendra le nouveau concessionnaire ainsi que le maire de la commune s'il a reçu délégation du conseil municipal.

Le maire peut s'opposer à la donation pour un motif d'ordre public; dans ce cas, le concessionnaire originaire reste concessionnaire, étant entendu que le maire ne peut s'opposer à ce qu'une personne étrangère à la famille puisse y être inhumée selon la volonté du concessionnaire (CE, 11 octobre 1957, Consorts Hérail).


c) La détermination du donataire

Il est possible d'effectuer une donation de concession :

- à un tiers à la famille du concessionnaire si la concession n'a pas encore été utilisée. Un acte de substitution ratifié par le maire est alors souhaitable (Ass. Nat., RM, Intérieur, Question n° 47007, 26 octobre 1992);

- aucune disposition de la loi n'interdit de donner ou de léguer à un héritier par le sang une concession funéraire déjà utilisée, et, [...] l'affectation familiale, dont le caveau est grevé, n'implique pas que tous les membres de la famille [ont] un droit acquis à y être inhumés (Cass. Civ., 1ère, 6 mars 1973 / Ass. Nat., Intérieur, Question n°47007, 26 octobre 1992).



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