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procédure de régularisation et de reprise de terrain commun

Corinne B.
(Ville de LE BLANC)
 2
le 27/05/2016 à 09:20
Quelqu'un a-t-il déjà mis en oeuvre une procédure de régularisation et de reprise en terrain commune? Si oui cela a-t-il été long? Merci
Alerter
Frederic G.
(Ville de REZE)
 4
le 27/05/2016 à 10:14

Bonjour,

 Les terrains communs (TC) ont une durée de 5 ans (minimum) et sont gratuits. A l'échéance, ils peuvent être repris par la commune pour redonner l'emplacement à une nouvelle famille pour y fonder un nouveau TC ou une concession.

 Les familles ont le choix entre :

- laisser le TC en l'état ------ la commune reprendra donc l'emplacement en fonction de ses besoins --- même si la maire n'a aucune obligation de prévenir les familles de l'échéance des sépultures et de la date de leur reprise, je vous conseille de prévenir les familles par courrier, arrêté de reprise et via la presse locale, de la reprise administrative possible des TC et concessions échues et de positionner des petites plaquettes informatives sur les tombes. Prendre des photos et les rattacher à la tombe (logiciel) est un plus. Je vous conseille aussi le recommandé pour le courrier (preuve d'envoi et de réception).

 -faire exhumer le défunt et le transférer dans une concession de famille existante ou une venant d'être créée pour l'occasion --- dans ce cas, il est bien entendu que le maire n'a pas le droit d'exiger cette opération par confort de gestion des carrés du cimetière ....... cela pourrait être interprété comme un abus de pouvoir......

-transformer le TC en concession sur place selon les durées et tarifs en vigueur dans la commune. Il s'agit de créer une concession familiale, collective ou individuelle d'une place, pour une durée plus importante que celle du TC et laisser reposer le défunt plus longtemps -- la concession est créée à la date du jour.

 Ai-je bien répondu ?

Cordialement,

Alerter
Corinne B.
(Ville de LE BLANC)
 2
le 27/05/2016 à 10:35
Bonjour, Oui, mais je cherche à savoir si quelqu'un a déjà lancé une procédure de reprise et de régularisation de TC pour en connaître les détails et les délais. Merci
Alerter
Denis L.
(Ville de NIEUL SUR MER)
 9
le 30/05/2016 à 13:35

Aucun formalisme particulier n'entoure cette opération. La reprise de ces sépultures (décidée par délibération du conseil municipal qui charge le maire de son exécution) s'opère par un arrêté du maire affiché aux portes de la mairie et du cimetière.

Cet arrêté précise : la date de la reprise effective et le délai laissé aux familles pour récupérer les objets déposés sur la sépulture (CE, 29 avril 1957, Despres : Rec. CE 1957, tables, p. 874). Dans ce délai, la famille peut également décider le transfert du corps dans une autre sépulture ou sa crémation.



Alerter
Delphine P.
(Commune d'OUESSANT)
 4
le 30/08/2016 à 14:34

Bonjour, 


Jusqu'à présent tous les terrain que nous avons n'ont jamais été récupéré, d'après ce que j'ai comme documents. Parfois tombes ont plus de 30 ans, et les ayants droits les considères comme perpétuelle. donc, je demande au famille de m'apporter la preuve de l’existence de la concession, sinon le maire à décidé d'une procédure que l'on essaye de faire comprendre aux familles. 

Pour expliquer notre procédure je préfère le faire en dehors du forum donc je suis joignable si besoin par mail : delphine.picault10@orange.fr


Alerter

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