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Procédure de reprise par constat d'abandon - Délai à respecter

Matthieu O.
(Commune de DECHY)
 4
le 17/05/2019 à 08:50

Bonjour,

La mairie a débuté une procédure de reprise par constat d'abandon en 2012.

Mon prédécesseur a effectué le 1er PV.

Entre le 1er PV et le 2e PV, le délai d'attente obligatoire est de 3 ans.

Sauf qu'en 2015, la mairie n'a pas effectué le 2eme PV et la suite de la procédure.


On est en 2019, soit 7ans de délai d'attente, peut-on terminer la procédure ? 2eme PV, notification........?

La concession est toujours en état d'abandon.

Cordialement

Alerter
Isabelle MSL
(Ville de MONTOIRE SUR LE LOIR)
 10
le 17/05/2019 à 09:56

Bonjour,

En ce qui concerne la procédure de reprise des concessions en abandon., votre procédure n'a pas été respectée vous ne pouvez donc pas l'appliquer.

Il vous faut recommencer la procédure au départ. (et si votre mandature risque de changer …. je vous conseille de la commencer après les élections,  il vous faut un constat d'abandon avec l'élu en charge du cimetière et se ne sera peut-être pas la même personne ...)

Cette procédure dure environ 4 ans 1/2.

Cordialement,

Isabelle

Alerter

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