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propriétaire qui souhaite vendre une concession perpétuelle

Maëlle B.
(Commune de LAILLE)
 4
le 24/06/2016 à 11:06

Bonjour,

Le propriétaire d'une concession perpétuelle souhaiterait vendre celle-ci à la commune. Devons nous accepter ? Si oui, a quel tarif ? Doit-il abandonner la concession s'il ne souhaite plus l'entretenir ?

Merci pour vos réponses

Alerter
Lucile A.
(Ville de NANTERRE)
 10
le 24/06/2016 à 14:34

Bonjour,


La rétrocession n'est pas de droit.Si votre  règlement des cimetières ne prévoit pas de rétrocession, vous n’êtes pas tenus d'accepter.

Pour être rétrocédée la concession doit être libre de corps,

+ La demande doit être f
Alerter
Lucile A.
(Ville de NANTERRE)
 10
le 24/06/2016 à 14:44

mon précédent message n'étant pas terminé, voici la suite...

La demande doit être faite par le concessionnaire et non par ses héritiers  qui n'en ont pas le droit.
En cas de rétrocession le maire n'est pas tenu de rembourser une partie du prix. Si remboursement il y a, il est alors calculé au prorata temporis.

Un concessionnaire peut  abandonner sa concession. Il doit s'agir d'un acte explicite formalisé par écrit. La commune peut alors reprendre immédiatement la concession si les inhumations ont eu lieu depuis au moins 5 ans révolus. 

Cdt

Alerter
Maëlle B.
(Commune de LAILLE)
 4
le 10/08/2016 à 14:00

Bonjour,


Donc dans mon cas, il n'y a pas de remboursement puisque c'est une concession perpétuelle ? Il peut simplement abandonner la concession en nous faisant un écrit.

Cdt

Alerter
Karen B.
(Commune de BASSILLAC)
 9
le 10/08/2016 à 15:21

Bonjour,

Le concessionnaire n'a pas de droit sur la concession, même si elle est dite perpétuelle. 

La cession de cette concession doit se faire par le biais d'une reprise de concession. Il faut faire remplir au concessionnaire une demande de rétrocession à la commune. La concession est conservée en l'état par la collectivité qui la suivra lors d'une reprise de concession abandonnée. 

Ensuite, c'est le conseil municipal qui délibère et accorde si oui ou non il y aura une indemnité de rétrocession. La trésorerie qui suit votre collectivité est en mesure de vous indiquer le montant d'indemnité possible.

Cordialement.

Alerter
Maëlle B.
(Commune de LAILLE)
 4
le 10/08/2016 à 15:29

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Cordialement.


Alerter
M. anne R.
(Ville de COULOUNIEIX CHAMIERS)
 10
le 15/05/2017 à 14:36
Bonjour, le logiciel est en cours de commande pour nos 2 cimetières. J'ai une question concernant le fils de l'un de nos concessionnaire . Le père a acheté une concession perpétuelle de 4 places en 1968. Il y est inhumé en compagnie de sa femme. Le fils est héritier direct, il s'oppose à ce que la seconde épouse de son père soit inhumée dans cette concession . Il souhaiterait que les places restantes soient pour  lui même et son épouse .Ma question est : en a t-il le droit ?
Alerter
Isabelle MSL
(Ville de MONTOIRE SUR LE LOIR)
 17
le 05/07/2018 à 14:45

Bonjour,

Je viens seulement de voir votre question ….. Moi j'aurais diriger la famille vers le tribunal administratif, c'est une question que seul le tribunal peut départager !!! NON ..

quelle a été votre réponse à la famille  ?

Isabelle BC

Alerter

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