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qui peut demander un renouvellement de concessions :

Mireille P.
(Commune de SAINT HILAIRE DE BRETHMAS)
 4
le 08/11/2019 à 16:26

Bonjour,

J'ai une concession qui est arrivée à échéance,  ma question est :

Est-ce qu'une tierce personne, c'est à dire une personne qui n'a aucun lien de parenté avec la famille mais qui entretient la tombe régulièrement car elle s'occupait de la défunte de son vivant, peut renouveler la concession ? ou faut-il obligatoirement qu'il y ait un lien de sang (descendance directe ou ayants droits) ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Mireille P

Alerter
Cimetière de Dechy (Nord)
(Commune de DECHY)
 8
le 12/11/2019 à 10:16

Bonjour,

"En l'absence d'héritiers, rien en s'oppose à ce qu'un proche puisse procéder au renouvellement d'une concession, sans que celui-ci puisse en tirer un bénéfice pour lui-même. Ainsi, si le Maire accepte le renouvellement fait par un ami du concessionnaire décédé, cela ne lui donne aucun droit à y être inhumé."

Page 82 - Guide relatif à la législation funéraire à l'attention des collectivités territoriales - DGCL

Sur internet vous marquez "guide juridique cimetière DGCL"   -   Le 2eme onglet est un fichier au format PDF, vous pouvez le télécharger et l'utiliser au quotidien.

Bien à vous

Alerter
Mary-Line W
(Ville de SAINT REMY SUR AVRE)
 19
le 12/11/2019 à 10:40

Bonjour,

En ayant récemment parlé avec le juriste de gescime qui vous expliquerait cela bien mieux que moi d'après l' article L2223-15

"...A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.

Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. "

Laisser un tiers renouveler créerait des obligations (entretien... ) aux ayant cause qui auraient souhaité s'en décharger en ne renouvelant pas.
Alerter
jessica
(Commune de PLOUGOULM)
 1
le 12/11/2019 à 12:06

Bonjour,

Il me semble que n'importe qui peut renouveler mais en revanche cela ne donne aucun droit a cette personne d’être inhumer dans la concession.

Cordialement.

Jessica.

Alerter

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