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tarif des concessions et caveaux

Joel P.
(Ville de LONGUENESSE)
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le 10/02/2020 à 09:29

bonjour,

l'article L. 2223-14 du CGCT prévoit la fixation du tarif des concessions par le conseil municipal.

La concession s'entendant par le prix de "location" du terrain selon différentes durées.

Je m'interroge concernant la tarification des caveaux que nous faisons poser d'avance et qui font l'objet d'une tarification complémentaire à la concession.

Est-il de la compétence du conseil de fixer le tarif de revente des caveaux ou cela relève t-il de la compétence propre du maire sachant que La compétence pour vendre un bien mobilier du domaine privé de la commune appartient au conseil municipal. Toutefois le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros (article L. 2122-22 10° du Code général des collectivités territoriales) ?

cordialement

Alerter

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