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Zéro phyto en 2017

Jocelyn I.
(Modérateur société Gescime)
 16
le 13/05/2016 à 11:56

L'échéance initialement prévue pour 2020 a été avancée à 2017.

En effet, l’Assemblée nationale a adopté, le 22 juillet 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit la mise en place de l’objectif zéro pesticide dans l’ensemble des espaces publics à compter du 1er janvier 2017  : interdiction de l’usage des produits phytosanitaires par l’État, les collectivités locales et établissements publics pour l’entretien des espaces verts, promenades, forêts, les voiries et par conséquent les cimetières.

Alerter
Gautier F.
(Commune de LE HAVRE)
 5
le 21/09/2016 à 16:38

Bonjour

Etes-vous bien sûr de votre information car il me semble qu'aucune date n'est finalement arrêtée pour les cimetières ?

Gautier Feuillepain

Alerter
Jocelyn I.
(Modérateur société Gescime)
 16
le 21/09/2016 à 16:59

Bonjour Monsieur FEUILLEPAIN,

Oui, l'information est correcte. L'amendement (n°2369) relatif à l'interdiction totale de produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, déposé par le gouvernement a été adopté en ce sens le 23 septembre 2014 et cette interdiction sera effective au 31 décembre 2016.

A partir de cette date, les collectivités territoriales ne pourront plus utiliser de pesticides pour l'entretien de tous les espaces verts y compris les cimetières.

Vous trouverez ci-dessous le lien qui renvoie à la Loi "Labbé" relative au zéro phytosanitaire ainsi que le lien qui renvoie à l'amendement ci-dessus mentionné :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028571536&dateTexte&categorieLien=id

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2188/CSENER/2369.asp

Bien cordialement

Alerter
Jocelyn I.
(Modérateur société Gescime)
 16
le 13/09/2017 à 17:36

Je souhaite apporter une précision concernant le « zéro phyto en 2017 ». La loi prévoit dans l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé est interdite à compter du 1er janvier 2017.

Des exceptions existent pour l'entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d'accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l'entretien et de l'exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l'exploitation routière.

Suite à des discussions avec plusieurs agents communaux, en réaction au document réalisé pour le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer intitulé « Ma commune sans pesticide – le guide des solutions » par l’Agence Française pour la Biodiversité et plus précisément à la page 37, un doute subsiste quant à cette utilisation dans les cimetières. En effet, il est indiqué que les cimetières et les terrains de sport ne sont concernés par l’interdiction que s’ils font l’objet d’un usage de « promenade » ou d’ « espace vert » avéré. Ces espaces nécessitent donc une appréciation au cas par cas pour déterminer s’ils font l’objet d’un usage de « promenade » ou d’ « espace vert »  avéré et s’ils entrent dans le champ de la loi.

Des précisions pourraient éventuellement nous éclairer à l’avenir notamment par des décisions jurisprudentielles ou des réponses ministérielles.

Alerter

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