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Reprise de concession non renouvelée par les familles

Linda M.
(Ville de LE TOUQUET PARIS PLAGE)
 3
le 22/02/2018 à 10:21
bonjour, je suis dans la reprise de concessions non renouvelée par les familles (délai de 2 ans OK + courriers de non renouvellement des familles). Est-ce que je dois prendre un arrêté du maire pour la reprise de ces concessions ? D'avance merci de votre retour
Alerter
Alain D.
(Ville de QUIMPERLE)
 8
le 22/02/2018 à 10:32

Bonjour,

Non pas pour des reprises de concessions temporaires.

Par contre oui pour des reprises de terrains communs et également oui pour des reprises de perpétuelles dans le cas d'un constat d'abandon.


Cordialement.


Alain DUCHATEAU


Alerter
Elodie L.
(Ville de GUIPAVAS)
 6
le 22/02/2018 à 10:35

Bonjour, en précision de la précédente réponse, le guide juridique relatif à la législation funéraire à l’attention des collectivités territoriales récemment posté sur ce forum vous fournira plus d'explications (notamment page 82) . Voici un extrait: "L'expiration de ces deux années permet de considérer que le concessionnaire ou ses ayants droit ont renoncé à leur droit. A l'expiration de ce délai, la commune peut (il s'agit d'une faculté et non d'une obligation) reprendre les sépultures sous la condition que la dernière inhumation remonte au moins à 5 ans (correspondant au délai de rotation). La concession retourne alors dans le domaine public communal (cf. paragraphes n° 497 et suivants)." Cordialement.


Alerter

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