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concession à titre gratuit

Maëlle BOUTHEMY
(Commune de LAILLE)
 4
le 15/12/2017 à 10:48

Bonjour,

Notre commune a fourni un emplacement à titre gratuit à une famille sans ressources. Combien de temps est valable la concession ?

La famille a mis un monument sur cet emplacement. doit-on faire payer l'emplacement à la famille ?

Merci pour vos réponses
Alerter
Khadija DAYDÉ
(Ville d'AUSSONNE)
 2
le 15/12/2017 à 11:02

Bonjour,

En terrain commun, l'emplacement est GRATUIT pendant 5 ans. La famille use GRATUITEMENT de cet emplacement et peut donc déposer tous monuments ou objets funéraires.

Cordialement,

Alerter
M. anne ROUMANIE
(Ville de COULOUNIEIX CHAMIERS)
 10
le 08/01/2018 à 14:26

Bonjour,

Notre commune a également attribué des concessions gratuites à des employés ou à leur famille, ainsi qu'à des familles ou associations  doit on régulariser la situation ? Si oui de quelle manière, à quel décret ou texte se référer ?

Merci , cordialement
Alerter
Gérard LANGILLIER
(Ville de CACHAN)
 8
le 11/03/2018 à 22:02

Bonjour,

La concession gratuite n'existe pas il s'agit d'un terrain commun gratuit pour une durée de 5 ans.

Pour mémoire, cette inhumation gratuite est assurée pour une durée de 5 ans minimum, délai de rotation, à l’issue de laquelle le terrain sera libéré par la commune et les restes mortels réinhumés dans l’ossuaire ou crématisés.

L’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales énonce : « Chaque commune consacre à l’inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet. Le service ordinaire est le droit commun des inhumations, en sépultures gratuites et individuelles. »

En dépit du caractère provisoire de la sépulture en terrain commun, tout particulier peut sans autorisation y déposer un monument, à la condition expresse qu’il respecte les dimensions maximales que vous aurez pris soin de préciser dans le règlement du cimetière (article L. 2223-12 du CGCT). Avant la matérialisation de la reprise de ces terrains, les familles qui en auront été préalablement informées, disposeront d’un délai pour procéder le cas échéant au démontage du monument et au retrait des objets funéraires.

Bien cordialement

Alerter

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