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Arrêté du 20 mars 2017

Arrêté du 20/03/2017 (publié au JO le 24/03/2017) portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales

« Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé, pendant une durée de six mois après la publication du présent arrêté, à l'inhumation ou la crémation des personnes décédées porteuses d'un stimulateur cardiaque implantable Micra commercialisé par la société Medtronic sans explantation et récupération du dispositif avant la mise en bière. »

Un arrêté publié le 20 mars 2017 au Journal officiel vient apporter une dérogation temporaire à l’interdiction de procéder aux funérailles des personnes portant un pacemaker Micra. Une solution qui permet de résoudre une situation douloureuse pour les familles endeuillées.

L’article R. 2213-15, alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose en effet que « si la personne décédée était porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l’appareil avant la mise en bière ». En effet, les piles classiques peuvent générer une pollution des sols en cas d’inhumation ou, en cas de crémation, provoquer l’explosion du four de crémation. L’obligation de retrait s’impose donc avant l’inhumation ou la crémation .L’implantation sous-cutanée telle qu’elle est pratiquée actuellement avec une pile au lithium classique permet un retrait simple par un médecin ou un thanatopracteur sans geste chirurgical invasif.

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