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Décret du 26 septembre 2016

Un décret du 26 septembre 2016 modifie des dispositions relatives à la surveillance des opérations funéraires et aux vacations qui y sont liées ainsi qu'à la surveillance de la procédure d’exhumation.

Ces modifications ont été rendues nécessaires par :
• la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié le régime de la surveillance des opérations funéraires
• l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels issue de la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a modifié les conditions d’accès aux activités professionnelles du secteur funéraire.

De ce fait, plusieurs articles du code général des collectivités territoriales ont été modifiés, parmi lesquels :
• l'article R. 2213-40
• l'article R. 2213-42
• l'article R. 2213-44
• l'article R. 2213-45
• l'article R. 2213-48

L'article R. 2213-46 du même code est abrogé.

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