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Tombes militaires

Philippe TAUTOU
(Ville de VERNEUIL SUR SEINE)
 2
le 17/06/2017 à 11:23

Monsieur Le Maire souhaite entreprendre des travaux à l'ancien cimetière. Il souhaite déplacer des tombes militaires afin d'élargir la place où se trouve le monument aux morts. A t'il le droit de le faire et dans quelles conditions ?

 Je vous remercie de votre précieuse collaboration.
Alerter
Ludovic BOSTOEN
(Ville de DUNKERQUE)
 3
le 27/06/2017 à 22:43
je pense qu'il a pas le droit de déplacer les tombes militaires  peu importe la raison seul les victimes civil ou mort pour le peuvent a conditon de refaire une sepulture pour ses defunts
Alerter
Jocelyn INIZAN - Juriste
(Modérateur société Gescime)
 9
le 28/06/2017 à 09:39

Bonjour Monsieur TAUTOU, Bonjour Monsieur BOSTOEN,

Aux termes des dispositions des articles L. 498 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), seules sont entretenues à titre perpétuel, aux frais de l'État, les tombes des soldats bénéficiaires de la mention « Mort pour la France » et dont les corps n'ont pas été restitués aux familles, celles-ci ayant choisi de les laisser sous la sauvegarde de l'État sur le lieu de leur première inhumation situé dans un cimetière national ou dans un carré spécial au sein d'un cimetière communal.

Voici ce qu'indique une réponse ministérielle en date du 3 octobre 2013 publiée dans le JO du Sénat.

Rien n'est malheureusement précisé concernant le transfert de sépultures militaires.

Il serait intéressant de contacter le Souvenir Français afin de peut être obtenir des éléments supplémentaires.

Bien cordialement,
Alerter

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