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Reprise concessions non échues

Eric
(Ville de CRISSEY)
 4
le 10/10/2023 à 11:04

Bonjour, j'ai des concessions abandonnées depuis plusieurs années dans notre cimetière. Je suis bloqué sur le fait de: si elles ne sont pas échues, puis je lancer une procédure de reprise ?

Merci pour vos réponses.

Alerter
Marie MARTIN-PAVAILLIER
(Commune de LACANAU)
 2
le 26/11/2024 à 14:43

Bonjour,

Nous venons de terminer dans notre commune la procédure de reprise de plusieurs concessions perpétuelles, mais EN ÉTAT D'ABANDON. En effet, nous sommes partis du constat que ces concessions n'étaient plus du tout entretenues, avons cherché des descendants ou héritiers et après contact avec ceux trouvés ou non, nous avons pris un 1er arrêté indiquant que la commune allait reprendre plusieurs concessions. Nous avons fait des affichages dans les magasines de la commune, dans les journaux locaux, sur le site internet de la commune, etc, fin de prévenir un maximum la population de la reprise. Ensuite, deuxième arrêté de constat de l'état des concessions 2 ans après et enfin 1 ans après celui-ci, arrêté définitif de reprise. Cela laisse le temps aux familles de se manifester au besoin.

Mais, même si les concessions sont perpétuelles, si elles ne sont plus entretenues et que la dernière inhumation remonte à plus de 10 ans, la concession peut faire l'objet d'une reprise.

Marie 

Alerter
Maite17
(Commune de SAINT TROJAN LES BAINS)
 2
le 16/01/2025 à 09:28

Bonjour,

Pour complément d'information :

"Les concessions perpétuelles ou centenaires contenant le corps d’une personne dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France » ne peuvent faire l’objet d’une reprise avant l’expiration d’un délai de 50 ans à compter de la date d’inhumation, à moins qu’il ne s’agisse d’une concession centenaire qui vient à expiration au cours de ces 50 ans (article R 2223-22 du CGCT)".

Maïté

Alerter

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