> Forum > La reprise après une procédure d’abandon > Reprise de concession sans exhumations
Vous devez vous identifier ou vous inscrire pour répondre.

Reprise de concession sans exhumations

Maëlle B.
(Commune de MARTIGNE FERCHAUD)
 1
le 08/10/2019 à 09:31

Bonjour,

La commune souhaite faire des reprises de concessions. Les terrains repris ne vont pas être revendus mais transformés en "espace verts". A t-on le droit de faire des reprises sans exhumer ? laisser les corps en dessous ? Je ne trouve aucun document le stipulant ?

Mon avis dirait que non, qu'il faut obligatoirement exhumer afin de conserver les restes mortels en ossuaire.

Qu'en pensez-vous ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement.
Alerter
Garches
(Ville de GARCHES)
 3
le 11/10/2019 à 15:33

Bonjour,


L'article L2223-6 du CGCT prévoit la possibilité de translater et fermer un cimetière.

Une période de 5 ans doit être respectée à partir de la décision de fermeture pendant laquelle le terrain ne doit pas être réaffecté ou utilisé.

Les terrains sont par ailleurs laisser en l'état, nul besoin de procéder a des exhumations donc.

L'art. L2223-7 prévoit la réaffectation du cimetière fermé passé ce délai de 5 ans.

Un engazonnement parait conforme au contenu de cet article.

Ces articles de lois trouvent selon moi également à s'appliquer dans le cas ou seule une partie d'un cimetière serait fermée.

Alerter
Alain D.
(Ville de QUIMPERLE)
 8
le 11/10/2019 à 15:46

Bonjour

Vous trouverez ci-joint lien qui renvoi sur un article de Philippe DUPUIS qui traite ce sujet;

https://www.resonance-funeraire.com/reglementation/4026-la-fermeture-et-la-translation-du-cimetiere


Cordialement.


Alain DUCHATEAU
Conservateur de cimetière
Ville de Quimperlé




Alerter

Vous devez vous identifier ou vous inscrire pour répondre.