Procédure d'abandon
Face à la saturation progressive des cimetières et au coût élevé de création de nouveaux espaces funéraires, les collectivités sont de plus en plus amenées à engager des procédures afin de reprendre les emplacements non entretenus. La reprise des concessions perpétuelles en état d’abandon permet ainsi de réhabiliter les espaces délaissés, de garantir la dignité du site funéraire et d’optimiser la gestion du domaine public.
La mise en œuvre d’une procédure d’abandon nécessite une parfaite maîtrise du cadre légal défini par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi qu’une expérience solide du terrain.
Nos équipes vous accompagnent à chaque étape, dans le respect des obligations légales, pour sécuriser juridiquement l’ensemble du processus.
- Repérage des sépultures abandonnées
- Descriptif détaillé de l’état d’abandon
- Vérification de la conformité réglementaire
- Gestion complète des démarches administratives (courriers de convocations, affichages réglementaires, procès-verbaux, publicité, etc.)
- Respect des délais définis au CGCT
- Assistance juridique tout au long de la procédure
Une procédure, au départ qui pouvait sembler fastidieuse, s'est révélée être aisée grâce à vos dossiers bien construits et des explications claires
Mairie du TRAIT (dpt 76)
Votre accompagnement et votre suivi furent à la hauteur de nos attentes c'est-à-dire d'une grande qualité professionnelle
Mairie de DOL DE BRETAGNE (dpt 35)
+ 15
ans d'expérience
+ 500
procédures
+ 25 000
concessions reprises
+ 175 000
courriers édités