Ernée a lancé depuis plus d’un an une procédure de reprise de 100 concessions abandonnées. La collectivité a fait appel à la société GesCime.
« Pour lancer la procédure officielle très réglementée, ce travail de recherches a été effectué par Carine Cousin, agent municipal en charge du cimetière, en partenariat avec la société spécialisée dans la gestion des cimetières », indique Gérard Huard, adjoint à la mairie d’Ernée.
Pour l’accompagner dans la gestion de procédure de reprise administrative des concessions réputées en état d’abandon en conformité avec les textes, la collectivité a fait appel à la société GesCime (Gestion des Cimetières).
Laisser le temps aux familles
L’étude a porté sur une centaine de tombes de plus de trente ans, dont la dernière inhumation date de plus de dix ans, et qui ne sont plus entretenues.
L’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle les 20 juin 2019 et le 7 novembre 2022. Il est important de laisser le temps pour des familles qui peuvent être très éloignées et qui ne viennent se recueillir qu’à certaines périodes de l’année comme à la Toussaint.
Gérard Huard
Adjoint à la mairie d'Ernée
Les concessions en état d’abandon sont des tombes anciennes et délaissées au fil du temps par les familles, « ou tout simplement parce qu’il n’y a plus de famille pour les entretenir ».
Après un travail de recherche auprès des descendants, un constat d’abandon avec procès-verbal est affiché.
Si personne se manifeste pour un renouvellement de concession, le maire saisit le conseil municipal pour décider de réputer en état d’abandon les concessions et prononcer leur reprise au nom de la commune afin de les remettre en service pour de nouvelles inhumations.
L’état d’abandon n’est explicité par aucun texte de loi et dépend du jugement de la mairie et de ses représentants comme la police municipale, mais aussi les agents qui entretiennent le cimetière. Les monuments concernés peuvent être délabrés, envahis de végétation, d’où un risque pour la salubrité et l’hygiène. À la suite de la décision de reprise, on procède à l’exhumation des objets et restes mortuaires qui sont ensuite déposés dans l’ossuaire du cimetière. Les reprises de ces monuments en état d’abandon sont essentiellement des concessions à perpétuité. Aujourd’hui, la municipalité ne contractualise que des périodes fixes, allant de 15, 30, à 50 ans, sauf pour le cimetière de Charné où les concessions perpétuelles sont encore proposées.
Gérard Nowacki
Directeur général des services
Protocole strict et long
Le démantèlement de ces 100 concessions va s’effectuer en trois tranches.
Même si cette procédure s’inscrit dans le cadre d’une bonne gestion du cimetière, elle est très réglementée avec un protocole strict et long pour informer les familles, lorsqu’elles sont connues, de l’intention de reprendre une concession
Information : la loi 3DS du 21 février 2022 opère une simplification de la procédure en matière de reprise des concessions en état d’abandon. Une nouvelle rédaction de l’article L.2223-17 du CGCT, issue de cette loi de février 2022 prévoit que les conseils municipaux peuvent être saisis pour se prononcer sur la reprise des concessions non entretenues depuis plus de trente ans, lorsqu’après un délai d’un an (et non plus trois ans) suivant les formalités de publicité requises, l’état d’abandon est de nouveau constaté.